...que cette législation spécifique ne soit clairement remise en question.
"Si nous ne faisons rien, le règlement d'exemption par catégorie (REC) n'aura plus cours dès juin 2010", prévient Jürgen Creutzig, président du Cecra. Le règlement 1400/2002 qui place le commerce et l'après-vente automobile à l'écart des règles de la concurrence qui régissent toutes les autres activités commerciales dans l'Union européenne, pourrait en effet selon lui vivre ses dernières heures. Selon le rapport de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, actuellement étudié par un comité consultatif composé des autorités de la concurrence de chaque Etat membre et qui servira de base au rapport d'évaluation final de la Commission, l'utilité de ce règlement spécifique ne serait pas avérée. Il pourrait tout simplement aller à son terme (1er juin 2010), sans être cette fois renouvelé, comme cela avait été le cas en 2002.
"La DG de la concurrence veut casser 20 années de politique de concurrence automobile de la Commission européenne et replacer notre branche sous le régime général", regrette Jürgen Creutzig. "Les conclusions de ce rapport sont pour nous inacceptables", poursuit-il. En effet, ce document qui doit être validé puis rendu public le 28 mai prochain au plus tard remettrait en cause certaines règles fondamentales qui régissent aujourd'hui l'activité automobile parce que celles-ci n'apportent semble-t-il rien au consommateur final. Rappelons que c'est ici la motivation originelle du Block Exemption. Problème : un basculement dans le système général, sans aménagements, signifierait la perte de certaines règles qui protègent aujourd'hui les distributeurs d'une pression trop importante des constructeurs. "Actuellement, on parle de ne mettre que quelques clauses sectorielles dans le système général. Ce n'est pas suffisant", commente Jacopo Moccia, directeur du Cecra. Le rapport de la DG de la concurrence évoque notamment très clairement l'inutilité des clauses contractuelles.
Si la Commission allait dans le sens de ce premier rapport, ce serait alors la fin de ces dispositions qui régissent les relations entre les constructeurs et les distributeurs depuis 1985. C'est-à-dire la fin des droits de cession des contrats entre membres d'un même réseau, la fin de l'obligation faite au constructeur de justifier les résiliations, mais aussi des préavis qui les accompagnent, fin de la durée minimum des contrats, fin de l'arbitrage en cas de litige. "Le rapport dit qu'après avoir étudié la situation du marché, ces sécurités ne sont pas nécessaires car personne ne s'en est servi. C'est une vision extrêmement naïve, explique Jacopo Moccia. Si son rapport dit clairement que les clauses contractuelles ne servent à rien, elle jette un doute sur d'autres points", poursuit-il.
