Dans quelle mesure un numerus clausus vaut-il critère quantitatif ? Faut-il que ce critère soit précis et objectif ? Doit-on réaliser un appel d'offres avant de clore la sélection ? Autant de questions que le tribunal de commerce de Dijon a tranchées dans la première décision portant sur l'application...
...du nouveau règlement.
En quoi consiste la sélection quantitative ? Selon le règlement, il s'agit de "critères qui limitent directement le nombre" des distributeurs. Selon la jurisprudence française, ces critères doivent, pour être valides, être précis et objectifs, et être appliqués de manière impartiale et non discriminatoire.Ainsi, affirme Maître Bourgeon : "le discrétionnaire n'a pas sa place en matière de critères quantitatifs". De son côté, Maître Mihailov explique que "ces critères peuvent résider dans la définition de normes de structures très exigeantes et coûteuses, qui vont nécessairement limiter le nombre des distributeurs". Au vu de certains contrats, c'est une méthode largement utilisée. "Ces critères, poursuit Maître Mihailov, peuvent aussi résider dans la limitation du nombre de distributeurs en fonction du nombre d'habitants d'une zone de chalandise donnée (point 197 des lignes directrices sur les restrictions verticales)." En, revanche, estime-t-il, la définition d'un numerus clausus global "paraît difficile", notamment en ce qui concerne la valeur "objective" de ce choix. Une décision en date de 25 septembre dernier prononcée par le tribunal de commerce de Dijon vient confirmer cette analyse. En septembre 2002, un concessionnaire Mercedes dijonnais en cours de préavis de résiliation a fait une demande d'agrément pour la vente de VN. A cette date,
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