Quels critères quantitatifs ?
Dans quelle mesure un numerus clausus vaut-il critère quantitatif ? Faut-il que ce critère soit précis et objectif ? Doit-on réaliser un appel d'offres avant de clore la sélection ? Autant de questions que le tribunal de commerce de Dijon a tranchées dans la première décision portant sur l'application...
...du nouveau règlement.
En quoi consiste la sélection quantitative ? Selon le règlement, il s'agit de "critères qui limitent directement le nombre" des distributeurs. Selon la jurisprudence française, ces critères doivent, pour être valides, être précis et objectifs, et être appliqués de manière impartiale et non discriminatoire.Ainsi, affirme Maître Bourgeon : "le discrétionnaire n'a pas sa place en matière de critères quantitatifs". De son côté, Maître Mihailov explique que[...]
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