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Constructeurs

La problématique des parts de marché

Publié le 11 juin 2004

Par Alexandre Guillet
5 min de lecture
L'application du nouveau règlement automobile est subordonnée au non- dépassement de seuils de parts de marché : 30 %, 40 % mais aussi 5 % en ce qui concerne l'application de la communication De minimis. L'application des règlements d'exemption nouvelle génération, en particulier le...
L'application du nouveau règlement automobile est subordonnée au non- dépassement de seuils de parts de marché : 30 %, 40 % mais aussi 5 % en ce qui concerne l'application de la communication De minimis. 
L'application des règlements d'exemption nouvelle génération, en particulier le...
L'application du nouveau règlement automobile est subordonnée au non- dépassement de seuils de parts de marché : 30 %, 40 % mais aussi 5 % en ce qui concerne l'application de la communication De minimis. L'application des règlements d'exemption nouvelle génération, en particulier le...
...règlement général restrictions verticales et le nouveau règlement automobile n° 1400/2002, est subordonnée au non-dépassement de seuils en parts de marché. Le recours à des seuils en parts de marché traduit la volonté de rendre l'exemption plus économique et moins juridique en tenant davantage compte de la puissance de marché des opérateurs concernés et moins des clauses que leurs accords contiennent. I. Le jeu des seuils en parts de marché La règle générale des 30-40 %. Selon l'article 3 du règlement, l'exemption s'applique à condition que la part de marché du fournisseur sur le marché en cause sur lequel il vend les véhicules automobiles neufs, les pièces de rechange ou les services de réparation et d'entretien ne dépasse pas 30 %, ou 40 % s'agissant des accords de distribution sélective quantitative portant sur la vente de véhicules neufs. Au-dessous de ces seuils, les accords sont donc exemptés, quelles que soient les clauses qu'ils contiennent, sous réserve de ne pas prévoir de clauses rouges ou noires. [...]

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