L'application du nouveau règlement automobile est subordonnée au non- dépassement de seuils de parts de marché : 30 %, 40 % mais aussi 5 % en ce qui concerne l'application de la communication De minimis.
L'application des règlements d'exemption nouvelle génération, en particulier le...
L'application du nouveau règlement automobile est subordonnée au non- dépassement de seuils de parts de marché : 30 %, 40 % mais aussi 5 % en ce qui concerne l'application de la communication De minimis.
L'application des règlements d'exemption nouvelle génération, en particulier le...
...règlement général restrictions verticales et le nouveau règlement automobile n° 1400/2002, est subordonnée au non-dépassement de seuils en parts de marché. Le recours à des seuils en parts de marché traduit la volonté de rendre l'exemption plus économique et moins juridique en tenant davantage compte de la puissance de marché des opérateurs concernés et moins des clauses que leurs accords contiennent.
La règle générale des 30-40 %. Selon l'article 3 du règlement, l'exemption s'applique à condition que la part de marché du fournisseur sur le marché en cause sur lequel il vend les véhicules automobiles neufs, les pièces de rechange ou les services de réparation et d'entretien ne dépasse pas 30 %, ou 40 % s'agissant des accords de distribution sélective quantitative portant sur la vente de véhicules neufs. Au-dessous de ces seuils, les accords sont donc exemptés, quelles que soient les clauses qu'ils contiennent, sous réserve de ne pas prévoir de clauses rouges ou noires. Les clauses noires sont les clauses les plus anticoncurrentielles : clauses de prix minimum imposé, de protection territoriale absolue, etc. En leur présence, même l'exemption individuelle n'est pratiquement jamais accordée. Elles privent l'accord dans sa totalité du bénéfice de l'exemption. Les clauses rouges, en revanche, s'opposent à l'exemption d'une obligation déterminée, par exemple l'obligation de non-concurrence. Elles ne remettent pas en cause l'exemption du contrat dans son ensemble. Les deux seuils généraux du règlement automobile ont déterminé toute l'organisation des réseaux : recours généralisé à la distribution sélective qualitative et quantitative en matière de vente de véhicules neufs, aucune marque ne détenant en principe plus de 40 % de part de marché et à la distribution sélective qualitative en matière de réparation et d'entretien lorsque la part de marché du réseau de la marque a été considérée comme supérieure à 30 %.
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