La problématique des parts de marché
L'application du nouveau règlement automobile est subordonnée au non- dépassement de seuils de parts de marché : 30 %, 40 % mais aussi 5 % en ce qui concerne l'application de la communication De minimis.
L'application des règlements d'exemption nouvelle génération, en particulier le...
L'application du nouveau règlement automobile est subordonnée au non- dépassement de seuils de parts de marché : 30 %, 40 % mais aussi 5 % en ce qui concerne l'application de la communication De minimis.
L'application des règlements d'exemption nouvelle génération, en particulier le...
...règlement général restrictions verticales et le nouveau règlement automobile n° 1400/2002, est subordonnée au non-dépassement de seuils en parts de marché. Le recours à des seuils en parts de marché traduit la volonté de rendre l'exemption plus économique et moins juridique en tenant davantage compte de la puissance de marché des opérateurs concernés et moins des clauses que leurs accords contiennent.
I. Le jeu des seuils en parts de marché
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