La Commission a voté le nouveau cadre réglementaire

Comme son projet de loi le laissait entendre, la Commission européenne a choisi de donner une double orientation aux règles de concurrence qui régiront bientôt le secteur automobile.

Considérant que le règlement 1400/2002 avait eu pour effet d'augmenter la concurrence, mais indirectement d'augmenter les coûts de la distribution, la Commission a voté le prochain basculement du secteur de la distribution vers le règlement d'exemption général.

"Le modèle de distribution actuel continuera de faire l'objet d'une exemption dans la plupart des cas, mais certaines dispositions sectorielles, qui se sont avérées inefficaces ou contreproductives, ne seront pas maintenues. Le nouveau régime laissera aux constructeurs plus de souplesse pour organiser divers réseaux où coexistent des concessionnaires multimarques et des concessionnaires s'engageant pleinement à promouvoir les marques d'un seul constructeur", précise la Commission dans un communiqué.

Les dispositions amenées à disparaître ? Les clauses contractuelles. Celles, précisément qui régissent la cession des concessions entre distributeurs d'un même réseau, les périodes de préavis, la durée des contrats et l'arbitrage en cas de résiliation. "Les nouvelles lignes directrices, en revanche, encouragent les constructeurs automobiles à respecter des normes éthiques minimales dans leurs relations avec les concessionnaires, si possible inscrites dans un code de conduite", tempère la Commission.

Ce nouveau cadre réglementaire ne sera toutefois effectif que le 1er juin 2013. La Commission ayant en effet décidé de proroger l'actuel règlement 1400/2002 pendant trois ans, afin "de permettre aux concessionnaires de s'adapter" (Memo/10/217).

L'après-vente bascule dès le 1er juin

Côté ateliers, les changements sont en revanche immédiats. Comme annoncé, estimant que la concurrence n'était pas aussi rude que pour le commerce de véhicules neufs, la Commission a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie pour le secteur de la réparation et de l'entretien automobile. Un nouveau dispositif qui annule l'automaticité de l'exemption sur ce secteur et introduit un seuil de parts de marché de 30 % au-delà duquel les accords entre constructeurs et réparateurs agréés ne bénéficient plus de l'exemption. Les accords obligeants les réparateurs agréés à acheter les pièces détachées aux constructeurs automobiles ne bénéficieront, eux non plus, de l'exemption par catégorie.

Mais ce n'est pas la seule évolution considérable dudit règlement. Car la Commission reconnaît également trois restrictions violant de manière caractérisée les règles de concurrence. Elles concernent la vente de pièces détachées d'origine par les réparateurs agréés à des garages indépendants, la capacité des fabricants indépendants de pièces détachées d'approvisionner des réparateurs agréés ou indépendants et la capacité des fabricants de pièces détachées d'apposer leur marque ou leur logo sur leurs produits.

"Ces nouvelles règles renforceront la concurrence sur le marché de la réparation et de l'entretien en améliorant l'accès aux informations techniques nécessaires aux réparations et en facilitant l'utilisation de pièces détachées d'autres marques. Elles permettront à la Commission de s'attaquer aux pratiques abusives des constructeurs en matière de garanties, consistant à exiger que le service aprèsvente soit assuré uniquement par des garages agréés", estime la Commission.

Par la voix de leur président, la Feda et la Figiefa se félicitent quant à elles que "les problèmes du manque de concurrence mis en évidence par les indépendants aient été entendus" et estiment ainsi que la Commission a adopté "des solutions garantissant une concurrence à armes égales".

Notons enfin que ces deux cadres réglementaires expireront le 31 mai 2023.