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Constructeurs

DaimlerChrysler France: Y a-t-il eu réorganisation ?

Publié le 27 février 2004

Par Alexandre Guillet
9 min de lecture
DaimlerChrysler France condamné à 1,2 million d'euros d'amende à Versailles, Peugeot relaxé à Paris. Ces deux jugements contraires viennent d'être rendus dans le cadre d'une résiliation avec préavis d'un an liée à l'entrée du nouveau règlement européen et dans le cadre d'une réorganisation du réseau....
DaimlerChrysler France condamné à 1,2 million d'euros d'amende à Versailles, Peugeot relaxé à Paris. Ces deux jugements contraires viennent d'être rendus dans le cadre d'une résiliation avec préavis d'un an liée à l'entrée du nouveau règlement européen et dans le cadre d'une réorganisation du réseau....
DaimlerChrysler France condamné à 1,2 million d'euros d'amende à Versailles, Peugeot relaxé à Paris. Ces deux jugements contraires viennent d'être rendus dans le cadre d'une résiliation avec préavis d'un an liée à l'entrée du nouveau règlement européen et dans le cadre d'une réorganisation du réseau....
... En juillet 2002, la Commission européenne publie le nouveau règlement européen de distribution automobile. Celui-ci entre en vigueur le 1er octobre 2002, avec une période transitoire allant jusqu'au 1er octobre 2003. Pour organiser le passage entre les deux, certains constructeurs choisissent de résilier les contrats en cours avec un préavis d'un an pour le faire coïncider avec la période transitoire. C'est le cas, entre autres, de Peugeot et de DaimlerChrysler. Or, la durée normale du préavis est de deux ans et il ne peut être réduit de moitié "qu'en cas de nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle du réseau". Peu de temps après, la Commission précise d'ailleurs que "le simple changement de règlement ne justifie pas en soi une résiliation avec préavis d'un an" (JA du 27 septembre 2002). Deux jugements contraires Dans la plupart des cas d'ailleurs, à l'issue de ce préavis, les constructeurs ont proposé à leurs concessionnaires un nouveau contrat. Mais quelques-uns uns seront exclus de ce nouveau réseau. C'est le cas des concessions Peugeot, SA Ferret, et Mercedes, ZOOMIndemnisé pour non examen de sa candidatureLe territoire de la concession Garage de Bretagne ayant été rattaché à la plaque gérée par le groupe Chabot, DaimlerChrysler France a refusé d'examiner la demande d'agrément de distribution VN que lui faisait le concessionnaire qu'elle venait de résilier. Pour justifier son refus, le constructeur invoque le critère de sélection quantitatif et affirme que le numerus clausus défini par un nombre de 154 points de vente était atteint. Ainsi alors qu'à Versailles, le Garage de Bretagne contestait la résiliation, à Saumur, le même Garage de Bretagne demandait à être réintégré au réseau de distribution VN. Une demande d'agrément forcé que le tribunal de Saumur a rejeté. Mais il a, en revanche, condamné DaimlerChrysler France pour n'avoir pas donné sa chance au Garage de Bretagne (qu'il venait de résilier). Le tribunal considère que "la SA Garage de Bretagne n'a pas été mise en situation de pouvoir équitablement faire valoir ses chances d'obtenir l'agrément", ce qui constitue une "faute délictuelle dont il convient qu'elle [DaimlerC[...]

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