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Affaire Hory contre PSA : la Cour de cassation ordonne la reprise du contrat de DOPRA

La Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel de Rennes qui ordonnait la résiliation du contrat de distribution de pièces entre PSA et le groupe Midi Auto.

Affaire Hory contre PSA : la Cour de cassation ordonne la reprise du contrat de DOPRA

La Cour de cassation vient d'annuler l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, qui ordonnait la résiliation du contrat entre la plateforme de pièces de rechange du groupe Hory et PSA. Résultat : le constructeur doit reprendre le contrat !

 

Nouveau coup de tonnerre dans l’affaire qui oppose le groupe Midi Auto et sa plateforme de distribution de pièces (MA Pièces Auto Bretagne) et PSA. La Cour de cassation, qui avait été saisie sous l’impulsion de Me Bertin, avocat de la défense, vient de casser et d’annuler toutes les dispositions prises par la cour d’appel de Rennes, le 28 janvier 2020. Lors de cet arrêt, la cour d’appel de Rennes avait en effet annulé la reprise du contrat de distribution de pièces de rechange qui liait le constructeur et le groupe de distribution.

 

Le président de la Cour de cassation estime que "la cour d’appel de Rennes a violé le principe du respect des droits de la défense et du droit au procès équitable."  L’audience, à Rennes, qui était fixée au 10 décembre 2019, se déroulait en plein mouvement de grève nationale contre la réforme des retraites, devait permettre notamment le débat entre les deux parties, alors que de nouvelles conclusions avaient été déposées par l’avocate du constructeur, Me Nathalia Kouchnir Cargill, le 5 décembre 2019. MA Pièces Auto Bretagne avait alors demandé un renvoi de l’audience, ce que la Cour d’appel de Rennes a refusé.

 

Retour à la décision du tribunal de commerce de Lorient

 

Cet arrêt étant cassé, l’affaire reprend donc son cours à partir de la décision du tribunal de commerce de Lorient, en date du 4 septembre 2019, qui ordonnait la reprise du contrat liant le constructeur et le groupe Hory. De même, la procédure permet à nouveau au groupe PSA de faire appel de cette décision. "La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 28 janvier 2020 entre les parties par la cour d’appel de Rennes, remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles".

 

"Cette décision vient sanctionner les agissements procéduraux déloyaux du groupe PSA. La Cour insiste sur le fait que toute disposition tendant à prétendre qu’il n’existait aucun contrat entre PSA et MA PIECES AUTOS BRETAGNE au jour de sa mise sous sauvegarde sont annulées ; on peut en déduire que l’hypothèse de l’existence d’un tel contrat à laquelle la cour de cassation redonne vie ne lui semble donc pas illégale ni improbable, loin s’en faut ; dont acte", savoure Me Bertin.

 

Procédure de sauvegarde en cours

 

Mais entre-temps, la situation économique de MA Pièces Auto Bretagne a bien évidemment évolué. Placée en procédure de sauvegarde, la société dispose de trois options possibles : la cession de l’entreprise, la liquidation judiciaire ou la présentation d’un plan de continuité. La reprise du contrat de distribution ouvre la porte à l’élaboration d’un plan de continuité, à condition bien sûr, que PSA maintienne effectivement le contrat. Si ce dernier ne peut au final être poursuivi, PSA devra payer le passif de MA Pièces Auto Bretagne, qui à ce jour s’élève à environ 10 millions d’euros.

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