Lancement d'un site dédié à la détermination de son statut

Les acteurs du crédit et du financement disposent désormais d'un outil leur permettant de savoir s'ils doivent se conformer au décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 (il est relatif aux Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, ou IOBSP). La Chambre nationale des conseils intermédiaires en opérations de banque a en effet mis en ligne le site http://suisjeiobsp.fr, un service qui permet à tous les internautes de savoir s'ils sont concernés par la nouvelle réglementation via un test composé de six questions.

Le décret définit le statut des IOBSP, mais précise aussi quelles sont les grandes catégories d'IOBSP et quels sont les seuils, en montant et en nombre, en deçà desquels une personne qui offre des crédits à la consommation ou des crédits aux professionnels, en complément de produits ou de services fournis au titre de son activité principale, n’est pas intermédiaire IOBSP. Ces seuils sont fixés à 20 opérations et 200 000 euros par an pour les opérations de banque et à 20 opérations par an pour les services de paiement.