Vers une nationalisation des autoroutes ?

Les sociétés d'autoroutes doivent s'attendre à voir leur business model remis en cause : l'Autorité de la concurrence vient d'être saisie par la commission des finances de l'Assemblée nationale afin de rendre un avis sur la gestion des autoroutes concédées aux SCA (son avis sera rendu à l'été 2014). Il leur est reproché d'être en position de force par rapport au ministère des Transports lorsque vient l'heure de négocier le tarif des péages, une distorsion de rapport de force mise en exergue dans un rapport publié en juillet dernier par la Cour des comptes.

Pas de protection et faiblesse des données

"Le cadre juridique relatif aux tarifs ainsi que le modèle financier et les hausses de tarifs n'offrent pas une protection suffisante aux intérêts du concédant et des usages, signalent dans la lettre de saisine les président et rapporteur général de la commission des finances, respectivement Gilles Carrez et Christian Eckert. La Cour relève [aussi] que les services du ministère se heurtent à la faiblesse des données relatives au coût des investissements autoroutiers qui leur sont transmises par les SCA et que le modèle est très sensible aux hypothèses de trafic et de taux d'actualisation, toujours favorables aux SCA."

Bilan sur des recommandations de 2005

La commission des finances souhaite donc logiquement que l'Autorité de la concurrence se penche sur le sujet et dresse un bilan des recommandations qu'elle avait formulées à la fin décembre 2005. L'Autorité de la concurrence recommandait notamment de  réintroduire explicitement, en ce qui concerne les marchés de travaux, l'obligation de respecter les critères de choix qui s'imposaient aux Semca (Sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes).

Mentionner des seuils

Elle précisait dans la foulée qu'il convenait de mentionner à partir de quels seuils de commande, les obligations de publicité, de mise en concurrence et d'intervention des commissions consultatives selon des procédures adéquates doivent intervenir, sans négliger les marchés de services et de fournitures. Les concessionnaires d'autoroutes sont en grande majorité actifs dans le secteur du BTP.