Pourquoi rendre le contrat de vente d’un VO obligatoire

"Rendre le contrat de vente d’un véhicule d’occasion, c’est une question de sécurité pour l’acheteur, mais aussi le vendeur." C’est par cette phrase qu’Alain Fouché a tenu à présenter une proposition de loi visant à rendre obligatoire le contrat écrit pour toute vente d’un véhicule d’occasion. Une proposition de loi soutenue par le sénateur de Vienne, mais aussi quelques autres membres du Palais du Luxembourg ainsi que l’Association 40 millions d’automobilistes.

"En droit français, c’est la règle du consensualisme qui prime et il n’est pas obligatoire que le contrat soit écrit, c’est-à-dire que les cocontractants peuvent choisir la forme de leur contrat sans qu’aucun support ne soit imposé", a tenu à justifier Alain Fouché dans sa proposition de loi. Or, pour le sénateur comme pour Pierre Chasseray, délégué général de l’association,  "s’il n’y a pas de contrat, personne ne peut se retourner en cas de défauts constatés post-vente ou de vices cachés". Et c’est là que le bât blesse : selon Pierre Chasseray, il existerait "entre 5 et 10% de transactions comprenant notamment des moteurs kilométriques trafiqués. En outre, 40% des VO importés sur le territoire français afficheraient des compteurs trafiqués".

Le but de la démarche permettrait ainsi d’indiquer sur le contrat tous les documents et informations, comme les problèmes connus du véhicule, protégeant ainsi l’acheteur, mais aussi le vendeur. "C’est un moyen de se faire indemniser et de se protéger." L'Association 40 millions d’automobilistes suggère aussi de "faire appel à un expert pour chaque transaction afin de pérenniser la vente et de rassurer les deux parties". Une action qui, elle, ne sera pas rendue obligatoire si le texte est voté comme prévu à la fin de cette année.