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Les salariés et la voiture : quels enjeux, quels droits ?

Publié le 21 décembre 2012

Par La Ficime
3 min de lecture
Les salariés itinérants effectuent en moyenne 50 000-80 000 km par an à titre professionnel, ce qui accroît les éventualités d’infractions au code de la route…
Les compensations sur salaire en déduction de l’amende sont illégales.

Par définition, ces véhicules ne sont pas conduits par leurs propriétaires personnes morales et les salariés commettent des infractions qui engagent une mise en cause croissante de la responsabilité civile, voire pénale de leurs dirigeants.

De la même manière, les entreprises ont à gérer les conséquences sur le contrat de travail des infractions commises par le salarié avec son propre véhicule hors ou pendant le temps de travail.

Ce qui a con[...]


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