Les carrossiers-réparateurs obtiennent gain de cause
La Commission d'examen des pratiques commerciales a fait savoir qu'il convenait d'intégrer des clauses volumétriques dans les conventions entre assureurs et carrossiers-réparateurs pour justifier de remises sur tarifs.
La Commission d'examen des pratiques commerciales a fait savoir qu'il convenait d'intégrer des clauses volumétriques dans les conventions entre assureurs et carrossiers-réparateurs pour justifier de remises sur tarifs.
Les carrossiers-réparateurs viennent de remporter une victoire contre les assureurs. La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), une instance consultative dépendante du ministère de l'Economie, a fait savoir que les remises sur tarifs accordées aux assureurs devaient se justifier par des clauses volumétriques dans les conventions d'agrément. Le CNPA l'avait saisie, estimant que les assureurs ne respectaient toujours pas un engagement datant de 2008. Une charte des bonnes pratiques avait &e[...]
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