L’eCall harmonisé au plan européen : un projet maladroit

L’objectif est de mettre en place un dispositif qui permettrait d’être actionné soit manuellement soit automatiquement par l’activation de détecteurs, et contenant un ensemble d’informations sur l’accident telles que les coordonnées GPS du véhicule, l’heure de la collision… qu’il transmettrait au numéro “112” pour une intervention rapide des services d’urgence.

De nouvelles obligations pour les constructeurs ?

La proposition exige que les nouveaux types de VP et VUL soient fabriqués de manière à garantir, en cas d’accident, le déclenchement automatique – ou manuel – d’un appel d’urgence vers le numéro “112”. Les constructeurs auront donc une obligation générale de démontrer que les nouveaux types de véhicules qu’ils produisent sont équipés d’un système eCall conforme au Règlement (article 4).

Par ailleurs, compte tenu de la nature des informations transmises par eCall, des règles d’utilisation des données privées sont également indispensables. Les constructeurs devront garantir que les véhicules équipés d’un dispositif eCall ne sont pas traçables et que l’ensemble des données communiquées comprendra exclusivement les informations minimales requises pour le traitement adéquat des appels.

Une idée loin d’être neuve…

En 2004 déjà, le législateur européen entendait élever au rang d’action prioritaire la mise à disposition d’un service eCall interopérable dans toute l’UE. La mise en œuvre de ce dispositif à l’échelle européenne avait néanmoins été suspendue par plusieurs Etats membres, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, notamment pour des raisons liées au coût d’exploitation.

… et loin d’être au point

En effet, si la CE se félicite à l’idée d’un service paneuropéen qui offre l’avantage d’être basé sur un numéro public prioritaire (112), celle-ci a néanmoins occulté certains autres facteurs pourtant fondamentaux dans le cadre de la réflexion globale à propos de la problématique, parmi lesquels :

• 1. L’engorgement inévitable des services de réception des appels d’urgence par des appels qui, généralement, relèveront de la simple assistance.

• 2. La mise à mal de services eCall déjà existants dans certains Etats membres et basés sur des services privés comme le système “TPS eCall” en France. Ce système, fourni par les constructeurs et assureurs, recouvre – contrairement à l’eCall proposé par la CE – à la fois un service d’appel d’urgence et un service d’assistance aux déplacements routiers.

• 3. Le coût d’installation par véhicule des systèmes eCall est estimé à 100 euros par la Commission, mais à 300 euros par les constructeurs, budget supérieur à celui de systèmes de prévention des accidents qui sont statistiquement plus probants, comme le système AEBS (Advanced Emergency Braking System), lequel éviterait 28 % des collisions avec blessés.

• 4. Enfin, des problèmes liés à la langue dans laquelle les services du “112” répondront au conducteur ainsi que le déclenchement de l’eCall sans préjuger de la gravité de l’accident constituent également des inconvénients non négligeables d’un système basé sur un numéro public et unique européen.

Par conséquent, l’instauration obligatoire du système eCall devrait l’être, à tout le moins, sans préjudice du droit que tous les acteurs du secteur, tels les constructeurs et les opérateurs indépendants, devraient pouvoir conserver des services d’urgence alternatifs – qu’ils soient déjà existants ou non.