Le projet “eCall” reporté !

Pour rappel, l’instauration d’un système “eCall” interopérable dans toute l’Union européenne devrait permettre le déclenchement – manuel ou automatique par l’activation de capteurs embarqués – d’un appel d’urgence vers le numéro unique et prioritaire “112” en cas d’accident grave de la circulation. Un ensemble minimal de données sur l’accident survenu sera acheminé vers une centrale d’appel d’urgence, via les réseaux publics de communication sans fil, pour une intervention efficace et adaptée. Une diminution significative du nombre de tués et de blessés graves des accidents de la route, une meilleure gestion des incidents et des embouteillages, tel était le pari du nouveau système eCall ! Mais où en est-on ?

Des obligations pour les Etats membres…

En juin 2013, la Commission a déposé deux propositions de textes législatifs visant à créer et déployer le système eCall dans les Etats membres : (1) une décision (n° 585/2014/UE), adoptée le 15 mai 2014, sur le déploiement du service eCall, et visant essentiellement à adapter l’infrastructure publique de chaque Etat membre au système et (2) un règlement sur les exigences en matière de réception par type. Cette proposition de règlement, votée au Parlement le 26 février 2014, fait toujours l’objet de discussions (trilogue Commission – Parlement – Conseil).

A ce stade, la mission des Etats membres est donc de déployer sur leur territoire les centres de réception des appels d’urgence (“centres PSAP”), dont le fonctionnement sera sous l’égide d’une autorité publique/privée reconnue par le gouvernement, et d’assurer que ces appels pourront être passés depuis n’importe endroit sur leur territoire, gratuitement pour tous les consommateurs, dans le respect du service public d’intérêt général que constitue le 112.

… et pour les constructeurs

Le législateur européen impose aux constructeurs une obligation générale de garantir que les nouveaux types de véhicules particuliers et utilitaires légers qu’ils fabriquent prévoient le déclenchement automatique – ou manuel – de l’appel d’urgence vers le numéro 112 en cas d’accident grave, de même que de veiller à ce que l’eCall soit compatible avec les services de positionnement fournis par les systèmes de navigation par satellite (Galileo, EGNOS).

Par ailleurs, le futur règlement devra s’appliquer sans préjudice des dispositions en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. En effet, compte tenu de la nature des informations transmises au centre d’appel d’urgence, les constructeurs veilleront, d’une part, à ce que les véhicules équipés de l’eCall ne soient pas traçables et que l’ensemble des données communiquées comprenne uniquement les informations minimales nécessaires pour le traitement adéquat des appels. D’autre part, ils s’assureront que ces données minimales ne soient conservées dans le système que pendant la durée strictement indispensable à la réalisation de l’opération.

Certains Etats membres avaient déjà reconnu l’installation de systèmes eCall basés sur des services privés, comme le système “TPS eCall” en France. Ce système, fourni par les constructeurs et assureurs, recouvre, quant à lui, à la fois un service d’appel d’urgence et d’assistance aux véhicules victimes d’accidents (par exemple, l’envoi d’une dépanneuse, l’octroi de renseignements concernant une station essence, une aire de repos).

Afin d’éviter l’activation inutile d’un double service, le législateur européen prévoit que le propriétaire du véhicule aura la possibilité d’utiliser un système d’appel d’urgence alternatif. Les constructeurs devront néanmoins veiller à ce qu’il n’y ait qu’un seul système actif à la fois et que le système fondé sur le 112 soit activé automatiquement si l’autre système d’appel d’urgence ne fonctionne pas. Néanmoins, aucune désactivation manuelle de l’eCall par le consommateur ne sera autorisée.

Déploiement pour le 1er octobre 2017

L’intégration obligatoire de l’eCall, prévue initialement pour l’an prochain, a été reportée au 1er octobre 2017 en raison du retard accusé par Etats membres dans la mise en place d’infrastructures adaptées pour la gestion des appels. A l’inverse, du côté des constructeurs, les aménagements en matière de réception par type semblent suivre leur cours.