L’abécédaire des mesures qui vont impacter vos entreprises en 2012

Automobiles
Tvs : seuls les véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de CO2 bénéficient d’une exonération de TVS sur 8 trimestres. Toutes les autres énergies restent taxées. La tranche de 51 à 100 gr reste taxée à 2 euros le gramme (art. 21 LFSS).
Malus : Concerne les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 01/01/2012.
Durcissement de la taxation pour les véhicules les plus polluants.
Relèvement du barème du malus versé à l’achat d’un véhicule neuf et diminution du seuil de déclenchement du malus annuel de 160 € (art 55 LF 2012).

Concession de brevet
Jusqu’à la loi de finances 2012, une entreprise qui exploitait un brevet qui était concédé pouvait, en principe, déduire de son résultat l’intégralité de la redevance qu’elle versait à ce titre, et ce, même si elle était liée à la société concédante. La sous-concession étant considérée comme une exploitation effective du brevet.
Désormais, il ne suffit plus que les droits soient effectivement exploités par la société concessionnaire.
L’entreprise concessionnaire doit désormais prouver, à l’appui d’une documentation que l’exploitation des droits concédés, d’une part lui crée une valeur ajoutée sur l’ensemble de la période de concession et d’autre part qu’elle est réelle.
Les personnes morales soumises à l’IS sont donc désormais imposées au taux de droit commun à raison de l’intégralité des bénéfices provenant des exploitations situées dans les DOM. (art 11 LF 2012)

Crédit d’impot recherche
En cas de sinistre touchant les immobilisations, la loi ajoute aux dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche, le surcoût lié au remplacement ou à la reconstruction de l’immobilisation sinistrée qui n’est pas pris en charge par la compagnie d’assurances. (art 15 LF 2012)

CSG/CRDS
Leur assiette est élargie sur les revenus d’activité salariée. En effet, le taux de réduction de l’assiette de calcul pour frais professionnels est diminué : la CSG et CRDS sont assises sur 98,25 % du montant de ces revenus au lieu de 97 %.
En outre, de nombreux éléments de rémunération ne bénéficient plus de cette réduction d’assiette : intéressement, participation, abondement employeur au PEE, indemnités de licenciement, contributions patronales de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire, etc. (art. 17 LFSS)

DOM
Suppression de l’abattement d’un tiers d’IS pour les exercices clos à compter du 31/12/2011. (art 10 LF 2012)

Forfait social
Institué en 2009, ce prélèvement à la charge de l’employeur ne cesse d’augmenter et passe ainsi à 8 % en 2012 (au lieu de 6 % auparavant). Il concerne principalement l’épargne salariale et les contributions patronales de retraite supplémentaire. Désormais les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont également assujetties sauf pour les entreprises de moins de 10 salariés. En contrepartie, la taxe prévoyance est supprimée (art. 12 LFSS).

Impôt société
Contribution exceptionnelle égale à 5 % du montant de l’IS pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros au titre des exercices clos entre le 31/12/2011 et le 31/12/2013.Les redevables de la contribution exceptionnelle sont les personnes morales assujetties à l’IS de plein droit ou sur option et qui réalisent des résultats imposables, pour tout ou partie, à l’IS aux taux mentionnés à l’article 219 du Code Général des Impôts. Il s’agit notamment des sociétés telles que les SA, les sociétés en commandite par action et les SARL n’ayant pas opté pour le régime des sociétés de personne. (art 30 LFR2011)

Indemnités de rupture
Le plafond d’exonération de cotisations sociales des indemnités de rupture est une nouvelle fois abaissé pour 2012, après avoir déjà été divisé par deux lors de la précédente LFSS. Il passe ainsi de 3 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) à 2 PASS, soit de 109 116 € à 72 744 € en 2012.
Ce dispositif n’entrera toutefois pleinement en vigueur qu’en 2013, car un régime transitoire est mis en place pour 2012 maintenant le plafond d’exonération à 3 PASS (art.14 LFSS).

Maladie
Initialement prévue dans le PLFSS, c’est finalement par décret que la modification de calcul des IJSS a été mise en œuvre. Ainsi, pour les arrêts de travail pour maladie débutant au 1er janvier 2012, le salaire maximum à prendre en compte pour leur calcul est égal à 1,8 Smic mensuel (soit 2517,12 € en 2012) et non plus au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 031 € en 2012) (décret n°2011-1957 du 26/12/2011).

Report des déficits
Nouvelles modalités de report des déficits. Cette mesure concerne les déficits subis au titre des exercices clos à compter du 21/09/2011 mais aussi le stock de déficits encore en report à la clôture de l’exercice précédent. (art 31 et 32 LFR 2011)

Retraite chapeau
Le barème de la contribution instituée en 2011 sur les rentes issues des retraites à prestations définies est modifié. Un barème progressif par tranches et un taux supplémentaire pour les rentes les plus élevées sont introduits, avec un barème différent entre les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 et celles liquidées après :
Ainsi désormais pour une personne ayant liquidé sa retraite en 2010 touchant une rente mensuelle de 8 000 €, la fraction comprise entre 500 € et 1 000 € est soumise au taux de 7 %, la fraction comprise entre 1 000 € et 8 000 € au taux de 14 %. Il est également indiqué que la contribution est déductible de l’impôt sur le revenu pour la fraction de contribution acquittée sur les premiers 1 000 e (soit maximum 35 € ou 70 € selon la date de liquidation de la retraite) (art. 28 LFR).

Retraite
Le calendrier de relèvement de l’âge de départ en retraite est accéléré. Ainsi l’âge minimum de départ en retraite à 62 ans concernera les générations nées en 1955 (et non 1956) avec un départ à partir du 1er janvier 2017 (au lieu du 1er janvier 2018) et l’âge de départ en retraite à taux plein sans abattement à 67 ans concernera les générations nées en 1955 (et non 1956) avec un départ à partir du 1er janvier 2022 au lieu du 1er janvier 2023 (art.88 LFSS).

Réduction Fillon
Après l’annualisation, c’est l’intégration des heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul de la réduction qui vient une nouvelle fois diminuer la réduction de charges sociales dont bénéficient les employeurs sur les bas salaires (art.16 LFSS).

TVA
Le taux réduit de TVA à 5.5 % est relevé à 7 %, sauf pour les produits de première nécessité (produits alimentaires, appareillages et équipements spéciaux pour handicapés…).
Si votre entreprise fait réaliser des travaux d’entretien rénovation, le taux de TVA sera de 7 % à compter du 1er janvier 2012.
Vous pourrez toutefois continuer à bénéficier du taux réduit à 5.5 % si vous avez signé un devis et que votre acompte a été encaissé avant le 20 décembre 2011, si les travaux ont été intégralement réalisés en 2011 et facturés en 2011 avec un encaissement en 2012. (art. 13 et 14 LFR2011)

Télé procédures
Mesures relatives à la déclaration et au paiement de certains impôts.
A compter du 1er octobre 2011 l’obligation de payer l’Impôt Société (acompte et solde) et les contributions assimilées par voie électronique s’applique à toutes les entreprises, quel que soit le chiffre d’affaires. Pour les entreprises qui ne sont pas déjà tenues au télé-règlement de l’IS, le premier versement concerné sera l’acompte dû au 15/12/2012. A compter du 1er janvier 2013 toutes les entreprises soumises à l’IS auront l’obligation de souscrire leurs déclarations par voie électronique (art 53, I à VII LRF 2011).

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