Garantie légale de conformité : la charge de la preuve passera bientôt à 12 mois
En conséquence de la transposition d'une évolution de la réglementation européenne, la période pendant laquelle doivent prouver l'absence de défaut, au sein de la durée de garantie légale sera allongée, à partir de 2022, pour passer de 6 à 12 mois. Les sanctions vont également s'alourdir.
La remise en conformité devra se faire en 30 jours maximum par le revendeur professionnel du VO.
Sur le même sujet
Laisser un commentaire
Vous devez vous connecter pour publier un commentaire.