Entretien hors réseau : fini la perte de garantie !

Près de 60 % des automobilistes pensent en effet perdre le bénéfice de la garantie s’ils font entretenir leur véhicule en dehors du réseau constructeur pendant les deux premières années de vie de celui-ci. Le législateur vient clarifier la situation…

Le 26 mai dernier a été adopté un arrêté imposant aux constructeurs d’informer les consommateurs, via une inscription dans le carnet d’entretien du véhicule, que le bénéfice de la garantie commerciale souscrite – de même que l’éventuelle extension de garantie – n’est pas subordonné à la condition qu’ils entretiennent ou réparent leur véhicule dans le réseau de la marque (article 5-1).

Cet arrêté, publié dans le Journal Officiel du 5 juin 2014, vient modifier l’arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles.

Une mesure en vigueur au niveau européen…

La réglementation européenne, via le règlement d’exemption n° 1400/2002 et à présent via les lignes directrices du règlement n° 461/2010, prévoit déjà que le maintien de la garantie ne puisse pas être subordonné à la réalisation de l’entretien du véhicule dans le réseau et/ou à l’utilisation de pièces de rechange d’origine constructeur pour les remplacements non couverts par la garantie.

En effet, selon la Commission, les accords de distribution qui accordent la faculté au constructeur de réserver “les réparations de certaines catégories de véhicules automobiles aux membres de son réseau agréé” sont contraires au droit européen. De même, le constructeur ou tout membre de son réseau ne peut pas lier l’application de la garantie au fait que la défectuosité nécessitant son exercice n’ait pas été causée par des travaux effectués par un réparateur indépendant, sans préjudice bien entendu de prouver a posteriori qu’une faute a été commise dans le chef de ce dernier.

… et applaudie par l’ADLC

Cet arrêté est le premier résultat des recommandations qui avaient été formulées par l’Autorité de la concurrence (ADLC) dans son avis du 8 octobre 2012 visant à améliorer la concurrence dans le secteur de l’après-vente automobile en France. C’est dans le cadre d’une enquête sectorielle que l’ADLC avait identifié cinq facteurs susceptibles de limiter la concurrence sur ce marché, dont notamment la tendance des constructeurs à insérer des clauses dans les contrats de garantie empêchant le consommateur d’effectuer l’entretien de son véhicule en dehors du réseau de la marque.

L’ADLC indiquait qu’“il est d’autant plus important que les clauses de l’ensemble des documents soumis aux consommateurs par le constructeur ou les membres de son réseau agréé soient parfaitement clairs et explicites quant à sa faculté d’utiliser les services d’un réparateur indépendant sans perdre le bénéfice de la garantie” (point 433).

Elle se félicite donc de l’adoption d’une telle mesure venant renforcer la liberté de choix du consommateur.

Réaction des constructeurs ?

Le marché de l’après-vente prend de l’ampleur et offre une large gamme de services grâce à l’intervention d’acteurs agréés. Avec cet arrêté, plusieurs questions se posent d’un côté comme de l’autre : comment vont réagir les constructeurs face à l’intervention croissante de réparateurs indépendants, dans un contexte où – jusqu’il y a peu – le marché de l’après-vente permettait à leur réseau de compenser la diminution des ventes ressentie ces dernières années ?

D’autre part, les opérateurs indépendants auront-ils le temps et la compétence nécessaires pour assurer l’entretien et l’utilisation de pièces de qualité face à la mosaïque de modèles présents sur le marché ? Tant d’interrogations auxquelles seul le temps permettra de répondre…

Stéphane Willemart et Elisabeth Fontaine