Deux décrets et un arrêté
La réforme vient de franchir un nouveau palier : deux décrets et un arrêté d’application viennent tout juste d’être publiés (ils doivent entrer en vigueur le 1er mai 2011).
La réforme vient de franchir un nouveau palier : deux décrets et un arrêté d’application viennent tout juste d’être publiés (ils doivent entrer en vigueur le 1er mai 2011).
L’un des décrets précise que les vendeurs devront donner la possibilité aux clients de souscrire soit un crédit amortissable soit un crédit renouvelable dès lors que le crédit atteindra ou dépassera 1 000 euros. Cette mesure sera applicable aussi bien aux crédits octroyés en points que vente que via une technique de communication à distance. Le deuxième décret liste, lui, les justificatifs que les prêteurs auront l’obligation d’exiger aux emprunte[...]
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