Améliorer la sécurité dans l’entreprise : comment mettre en place un CHSCT en huit questions

1/ Sous quelle forme doit-on désigner les membres du CHSCT afin d’éviter les recours ?
C’est le collège composé de représentants du personnel qui constitue ce que l’on appelle un collège désignatif qui désigne les membres du CHSCT. Et, c’est au chef d’établissement qu’incombe l’obligation de convoquer le collège désignatif. Tout salarié de l’établissement a vocation à être membre du CHSCT.

2/ Lors du départ d’un membre du CHSCT, quel est le délai de vacance du poste pour son remplacement ?
Les représentants du personnel CHSCT sont désignés pour une durée de deux ans. Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, (décès, démission, résiliation du contrat de travail), il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois. (Art. R 4613-5 du code du travail). Le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d’expiration du mandat ou d’ouverture de la vacance. Le procès-verbal de la réunion du collège, renouvelant le comité ou palliant la vacance du siège, est remis dès sa conclusion à l’employeur. Ce dernier l’adresse à l’inspecteur du travail, dans un délai de huit jours à compter de la réception.

3/ Quelles sont les obligations d’un membre du CHSCT ?
Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur. Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. L’obligation de discrétion est susceptible de justifier des sanctions disciplinaires contre les représentants du personnel, pouvant aller après autorisation de l’inspecteur du travail, jusqu’à la rupture du contrat de travail pour faute lourde, en fonction de la faute commise. Elle pourrait aussi justifier un recours en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice subi par l’entreprise.

4/ Quel est le rôle du secrétaire du CHSCT ?
Le secrétaire du CHSCT est désigné par les membres représentants du personnel du CHSCT. Il a un rôle d’animation et de représentation auprès des instances extérieures. Il reçoit les questions des autres membres et les porte à l’ordre du jour des réunions. Il diffuse également l’information qu’il reçoit aux autres membres du CHSCT. Il établit, par ailleurs, avec le président du CHSCT l’ordre du jour des réunions. Il rédige les procès-verbaux des réunions, ainsi que les extraits de délibérations. Il impulse l’activité du CHSCT en fonction de l’orientation du CHSCT définie collectivement avec les élus.

5/ Quel est le rôle attribué au CHSCT ?
Le CHSCT est l’instance où s’étudie la politique de l’établissement en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Il procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’établissement ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail.

Il contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement et suscite toutes initiatives qu’il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer, à cet effet, des actions de prévention, si l’employeur s’y refuse, il devra motiver sa décision. Il donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission et doit être consulté dans un grand nombre de cas, notamment avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de santé ou les conditions de travail.

Il procède à des visites périodiques des lieux de travail (trimestrielles) et peut mener des enquêtes dans certaines circonstances notamment en cas d’accident grave. Il est consulté préalablement en ce qui concerne sa compétence sur le règlement intérieur.
Il est prévu que le document unique soit tenu à la disposition des membres du CHSCT.
Il est également consulté sur le bilan et le programme annuel de prévention des risques professionnels et des conditions de travail.
Lors des travaux effectués dans un établissement par une personne extérieure, s’il l’estime nécessaire, le CHSCT de l’entreprise utilisatrice compétent charge un ou plusieurs de ses membres représentant le personnel de participer à l’inspection commune préalable au commencement de travaux.

6/ Qui doit établir le procès-verbal de la réunion du CHSCT, doit-il être transmis à l’inspection du travail ?
A l’issue des réunions, un procès-verbal doit être établi sous la responsabilité du secrétaire.
Le procès-verbal est communiqué aux membres du CHSCT, son affichage n’est pas prévu par le code du travail, le CHSCT ne disposant pas légalement d’un panneau d’affichage. Les procès-verbaux sont conservés dans l’établissement et mis à disposition de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents de service de prévention et des organismes de sécurité sociale.

7/ Quel est le rôle du médecin du travail et son pouvoir dans le cadre du CHSCT ?
Le médecin du travail conseille dans les domaines suivants :
L’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise.
L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie du corps. La protection des salariés contre l’ensemble des nuisances contre les risques d’accident du travail ou des maladies professionnelles, ou l’utilisation des produits dangereux.

8/ Qui a la possibilité de participer au CHSCT avec voix consultative ?
Les membres de droit : - le médecin du travail, le chef du service sécurité et des conditions de travail ou, à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,
- les personnes techniquement qualifiées, notamment le responsable de la formation, la conseillère du travail, l’assistante du service social, l’infirmière du travail.
- l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale doivent être informés des réunions et peuvent y assister.
Les membres convoqués doivent avoir connaissance de l’ordre du jour. Seuls ont voix délibérative le président et les membres élus, titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent, représentant le personnel. (L4614-2 du code du travail).

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