Verdissement des flottes : premier examen réussi pour la proposition de loi de Damien Adam

La proposition de loi du député Damien Adam visant à durcir les règles de décarbonation des flottes a été adoptée par la Commission développement durable de l’Assemblée nationale le 9 avril 2024. Une étape accomplie dans la douleur avant de passer en séance plénière le 30 avril prochain.

En effet, l’intransigeance du député Renaissance face aux intentions d’assouplissement réglementaire a eu pour effet d’agacer ses collègues. Ce qui a valu le départ, en cours d’examen, de plusieurs députés, dont l’élu MoDem Bruno Millienne (ex-rapporteur de la mission flash du Parlement sur les ZFE).

Pour rappel, cette proposition de loi vise à accélérer et à contrôler le verdissement des flottes en imposant des seuils d’électrification dans le renouvellement des flottes.  Elle met aussi en place un dispositif de sanction pour les entreprises ne répondant pas aux objectifs. Pour rappel, cette proposition de loi fait suite au calendrier déjà en vigueur dans le cadre de la LOM et la loi Climat.

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De nombreux amendements viennent toutefois modifier le texte initial du député Renaissance. À commencer par le calendrier. Initialement, le projet de loi proposait de passer à 30 % en 2025, 40 % en 2026, 50 % en 2027, 60 % en 2028, 70 % en 2029, 80 % en 2030, 90 % en 2031 et 95 % en 2032 le taux d'intégration des véhicules électriques lors des renouvellements de flottes.

Une série de neuf amendements vient décaler ces paliers d'un an. Ainsi, le seuil de verdissement en 2025 n’est plus de 30 %, mais de 20 % et en 2032, ce taux passe de 95 % à 90 %.

Plus de précisions sur les sanctions

Les différents amendements ont aussi apporté des éclaircissements quant aux sanctions en cas de non-respect de la réglementation par les entreprises. Ainsi, l’un d’eux prévoit une augmentation progressive des amendes. Celles-ci pourraient s’avérer salées pour les sociétés qui ne respectent pas la loi.

Le dispositif de sanction entrerait ainsi en vigueur le 1er janvier 2026 avec une rétroactivité pour les manquements constatés en 2025. La pénalité s’élève ainsi à 2 000 euros par véhicule manquant en 2025, 4 000 euros en 2026 et 5 000 en 2027.

Le texte d’origine précisait qu'en cas de manquement dans la transmission des informations liées à sa flotte, l'entreprise devait payer une amende qui ne devait pas excéder les 10 000 euros et 20 000 euros en cas de récidive. Mais un amendement modifie cette disposition, mentionnant que la pénalité ne doit pas excéder "0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé."

Favoriser les électriques bénéficiant de l’éco-score

Le 15 février 2024, le gouvernement a décidé de supprimer le bonus écologique attribué aux voitures particulières achetées ou louées par les entreprises. Le député Damien Adam, en guise de compensation, propose de favoriser les voitures qui bénéficient d’un éco-score, au détriment de celles qui en sont privées. Un amendement a été adopté en ce sens.

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L’amendement en question "vise à accorder un bonus aux véhicules électriques bénéficiant d'un score environnemental atteignant un seuil minimum donné lors de l'acquisition de véhicules neufs à très faibles émissions pour se conformer aux obligations de verdissement de leur flotte automobile par les entreprises".

Le député préconise ainsi d'accorder un bonus de 20 % à ces véhicules. Cela signifie qu’une voiture électrique "écoscore" comptera pour 1,2 au lieu de 1. Ainsi, une entreprise qui intègre 10 modèles électriques éligibles lors d’une opération de renouvellement de sa flotte aura deux unités en bonus au niveau administratif.

Une autre particularité de la proposition de loi vise à exclure les véhicules hybrides rechargeables, ne laissant la place qu’aux modèles 100 % électriques. Plusieurs amendements ont été adoptés pour assouplir cette disposition. Désormais, les véhicules rétrofités entrent dans l’équation, de même que les "quadricycles lourds et les tricycles motorisés". En revanche, la réintégration des véhicules hybrides et des biocarburants, proposée par les députés Horizons, MoDem et Liot, n'a pas été retenue.

Un pas vers les loueurs courte durée

Le vendredi 5 avril, les acteurs de la location courte durée, réunis sous la bannière Mobilians, avaient invité les journalistes spécialisés pour faire part de leurs inquiétudes vis-à-vis de la proposition de loi. Ces derniers réclamaient notamment une réglementation spécifique à leur secteur. Le député Damien Adam semble les avoir entendus, en partie, avec un amendement adopté en ce sens. Ce dernier prévoit un calendrier propre aux acteurs de la LCD et de l’autopartage, avec une clause de revoyure prévue en 2027.

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Les seuils sont donc légèrement plus souples et prévoient une électrification de 5 % lors des renouvellements au 1er janvier 2025, de 10 % en 2026, de 15 % en 2027, de 25 % en 2028, de 40 % en 2029, de 55 % en 2030, de 70 % en 2031 et de 90 % en 2032.

Ces seuils concernent les flottes de loueurs de plus de cent véhicules. Aucune mention n’a cependant été précisée par un amendement concernant les véhicules utilitaires, l’une des inquiétudes de la part des loueurs courte durée.

Si la proposition de loi a franchi la barrière de la commission développement durable de l’Assemblée nationale, la plénière prévue le 30 avril 2024 risque d’être plus complexe. "Dans "transition écologique", il y a le mot "transition". Je veux bien que vous passiez directement à 2035, mais vous devrez vous expliquer avec les gens qui ne peuvent pas le faire. Vous ne voulez pas admettre que votre proposition de loi est totalement irréaliste en matière d’objectifs, et bien je peux vous assurer que les faits prouveront qu’elle est irréaliste" s'est insurgé durant la séance le député Bruno Millienne.

Ce dernier a d'ailleurs précisé à nos confrères de Contexte qu'"aucune des trajectoires présentées n’est tenable" et précise qu’il pourrait "dynamiter" l’examen de la proposition de loi lors de la plénière en cas de non retrait du texte.