Verdissement des flottes : une proposition de loi plus stricte et des sanctions

Les entreprises disposant de plus de 100 véhicules en parc ont l’obligation de verdir leur flotte. Des quotas de voitures à faibles émissions (moins de 50 g/km de CO2) sont imposés lors des renouvellements annuels.

La loi d’orientation des mobilités (LOM), puis la loi climat et résilience, ont fixé le calendrier. Les entreprises devront ainsi intégrer 20 % de véhicules électriques et hybrides rechargeables à partir du 1^er janvier 2024 lors de chaque renouvellement.

A lire aussi : PLF 2024 : le Sénat veut soumettre les électriques au malus au poids

Le seuil passera à 40 % en 2027 et à 70 % en 2030. La première échéance, effective depuis le 1^er janvier 2022, imposait un taux de 10 %.

Nouveaux seuils

Pour le député Renaissance, Damien Adam, ces objectifs sont obsolètes. L’élu de Seine-Maritime a déposé, le 5 décembre 2023, une proposition de loi visant "à accélérer et à contrôler le verdissement des flottes automobiles".

Cela se traduit, pour commencer, par la mise en place de nouveaux seuils. Celui de 20 % au 1^er janvier 2024 serait conservé, du fait de sa proximité temporelle. Il est en revanche proposé de passer à 40 % au 1^er janvier 2026, à 65 % au 1^er janvier 2028 et à 95 % au 1^er janvier 2030.

Exit les hybrides rechargeables

Damien Adam formule ensuite le souhait que seuls les modèles à très faibles émissions soient éligibles. Ce qui se résumerait à n’autoriser que les véhicules 100 % électriques et à exclure les hybrides rechargeables. Une réflexion est en cours pour les utilitaires légers où l'offre en modèles électriques est moindre que pour les voitures particulières. Un régime spécifique pourrait leur être appliqué.

Actuellement, les entreprises ne sont soumises à aucune sanction si elles ne respectent pas les quotas imposés par la loi. Le député propose donc d’introduire "un mécanisme de sanction proportionnée pour les entreprises assujetties qui ne respectent pas les objectifs qui leur sont fixés".

Des amendes jusqu'à 1 % du CA

Cela prendrait la forme d’une amende progressive allant jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction. Le montant de l’amende serait en outre plafonné à 5 000 euros par véhicule à très faibles émissions manquant pour atteindre les obligations.

Les entreprises s’exposeraient enfin à une restriction d’accès aux marchés publics.

Nouvelles obligations administratives

Damien Adam souhaite enfin renforcer "les modalités de transparence et de contrôle". Il propose d’ajouter à la déclaration de performance extrafinancière des entreprises l’obligation de déclarer le niveau d’atteinte des objectifs définis par la loi, pour les entreprises qui y sont soumises.

A lire aussi : La carte verte sera supprimée en avril 2024

Les entreprises seraient en parallèle soumises à une obligation de transmission à l’autorité administrative des informations relatives à la mise en œuvre de ces obligations, en indiquant le pourcentage de voitures à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente.

En cas de manquement à ces exigences administratives, un mécanisme de sanction pourrait là aussi voir le jour avec une amende allant jusqu’à 10 000 euros, voire jusqu’à 20 000 euros en cas de récidive.

Le gouvernement plutôt favorable au texte

Selon nos confrères de Contexte, le gouvernement serait "plutôt" favorable à la proposition de loi de Damien Adam. "Bercy, le ministère des Transports et celui de la Transition énergétique se retrouveraient sur les grands principes du texte", assurent-ils.

Damien Adam s'évertue actuellement à convaincre tous les partis politiques du bien-fondé de sa proposition de loi. S'il rallie à lui suffisamment de soutien, le texte pourrait déboucher sur un projet de loi au premier semestre 2024.