PLF 2027 : récupération de TVA, écoscore, mild hybrid… le gouvernement n’épargne pas les flottes

La fiscalité automobile ne manque jamais de s’inviter dans les projets de loi de finances. L’édition 2027 n’échappe pas à la règle. Celles et ceux qui tablaient sur un repos de l’administration et du gouvernement sur le sujet en seront pour leur reste.

Le PLF 2027 s’attaque principalement à trois sujets propres à l’automobile : la récupération de TVA sur les voitures de fonction, la place des mild hybrid dans les dispositifs existants et la définition de l’écoscore.

Batteries fabriquées en Europe

Ne voyez pas de hiérarchie dans ces trois sujets, car le plus important pourrait bien être celui de l’écoscore. Le gouvernement entend ajouter la dimension de la résilience, en vertu de l’article 28 du règlement européen "Net-Zero Industry Act" (NZIA).

Aujourd’hui, pour qu’un véhicule électrique soit écoscoré, il doit atteindre un certain score environnemental lié notamment à son empreinte carbone. Le PLF 2027 propose de modifier le dispositif, toujours en tenant compte de l’empreinte carbone, mais en ajoutant le critère de la résilience destiné à favoriser les voitures électriques dont la batterie est produite en Europe et non en Chine.

"Les équipements de production d’électricité d’origine photovoltaïque et les batteries constituent des technologies «zéro net» pour lesquelles une situation de dépendance a été objectivée. […] En matière de produits finis de batteries (groupes de batteries, modules de batteries, cellules de batteries) la part du premier fournisseur tiers, la Chine, représente 50 %", estime le gouvernement.

Il est ainsi indiqué que la présente mesure prévoit une obligation de contribution à la résilience et à la durabilité afin que les produits concernés soient éligibles à différents dispositifs fiscaux, dont celui du score environnemental applicable aux véhicules électriques.

Pénaliser les mild hybrid

Cela pourrait se traduire par un resserrement de la liste de modèles écoscorés, sachant que celle-ci écarte déjà bon nombre de modèles électriques présents sur le marché. Les entreprises disposeront de ce fait d’un choix encore plus restreint en véhicules électriques.

Une autre volonté du gouvernement concerne les véhicules hybrides légers (mild hybrid ou microhybrides) qui bénéficient actuellement d’un abattement de 100 kg sur la masse retenue pour calculer le malus au poids.

Cet avantage doit disparaître au 1^er janvier 2027 pour les véhicules dits "microhybrides", aujourd’hui définis par une puissance électrique de propulsion inférieure à 30 kW. Mais le projet de loi de finances pour 2027 propose de changer ce critère, jugé "techniquement non vérifiable" par le gouvernement.

Désormais, les émissions de CO₂ feraient la différence : les hybrides non rechargeables affichant moins de 125 g/km conserveraient l’abattement de 100 kg, tandis que ceux atteignant ou dépassant ce seuil le perdraient.

Les hybrides légers de Peugeot, Citroën, Opel, Fiat ou DS seraient donc concernés selon les émissions homologuées de chaque version, et non plus selon la puissance de leur moteur électrique.

Encadrer la récupération de la TVA

Vient enfin le sujet de la récupération de la TVA sur les voitures de fonction. Pour rappel, un rescrit daté du 30 avril 2025 publié au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) avait ouvert la voie à une telle possibilité, conformément à la réglementation européenne.

Si certains y voyaient un jackpot fiscal, d’autres appelaient à la prudence face à ce dispositif aux contours mal définis. L’article 25 du PLF 2027 introduit un "mécanisme correctif". Le gouvernement veut éviter l’effet d’aubaine trop important.

En effet, lorsqu’une entreprise récupère la TVA sur l’achat ou la location d’un véhicule puis facture au salarié un loyer inférieur à sa valeur de marché, la TVA collectée reversée à l'État est minime par rapport à la TVA déduite en amont. Le texte prévoit donc de calculer la TVA sur la "valeur normale" de la prestation, afin de limiter ces écarts.

Maintenant que ces sujets sont sur la table, le temps des débats parlementaires va s’ouvrir. Avec toutes les incertitudes et rebondissements inhérents à l’exercice, d’autant plus dans le contexte actuel où le gouvernement dispose d’une majorité relative.

Avec Catherine Leroy