Marges et prix dans le nouveau règlement
Avec les marges et les prix, Louis et Joseph Vogel abordent l'une des questions les plus sensibles du fonctionnement des réseaux. Ils rappellent ce qui est autorisé et ce qui reste encore à définir par la jurisprudence.
Les réponses acquises
• Faculté d'imposer des prix...
Avec les marges et les prix, Louis et Joseph Vogel abordent l'une des questions les plus sensibles du fonctionnement des réseaux. Ils rappellent ce qui est autorisé et ce qui reste encore à définir par la jurisprudence.
Les réponses acquises
• Faculté d'imposer des prix...
...maximums de revente. Il s'agit d'une innovation. Le règlement précédent n° 1475/95 ne permettait pas d'imposer des prix maximums de revente sous peine de perte du bénéfice de l'exemption. Le nouveau règlement revient ici à une solution raisonnable, identique à celle du règlement général, qui permet d'éviter les pratiques de surfacturation.
• Légitimité des prix conseillés. Il est tout à fait possible pour un fournisseur de conseiller des prix de revente à ses distributeurs ou réparateurs. Le règlement applique ici une solution généralement ad[...]
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