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Distribution

Marges et prix dans le nouveau règlement

Publié le 9 avril 2004

Par Alexandre Guillet
5 min de lecture
Avec les marges et les prix, Louis et Joseph Vogel abordent l'une des questions les plus sensibles du fonctionnement des réseaux. Ils rappellent ce qui est autorisé et ce qui reste encore à définir par la jurisprudence. Les réponses acquises • Faculté d'imposer des prix...
Avec les marges et les prix, Louis et Joseph Vogel abordent l'une des questions les plus sensibles du fonctionnement des réseaux. Ils rappellent ce qui est autorisé et ce qui reste encore à définir par la jurisprudence.
Les réponses acquises
• Faculté d'imposer des prix...
Avec les marges et les prix, Louis et Joseph Vogel abordent l'une des questions les plus sensibles du fonctionnement des réseaux. Ils rappellent ce qui est autorisé et ce qui reste encore à définir par la jurisprudence. Les réponses acquises • Faculté d'imposer des prix...
...maximums de revente. Il s'agit d'une innovation. Le règlement précédent n° 1475/95 ne permettait pas d'imposer des prix maximums de revente sous peine de perte du bénéfice de l'exemption. Le nouveau règlement revient ici à une solution raisonnable, identique à celle du règlement général, qui permet d'éviter les pratiques de surfacturation. • Légitimité des prix conseillés. Il est tout à fait possible pour un fournisseur de conseiller des prix de revente à ses distributeurs ou réparateurs. Le règlement applique ici une solution généralement admise en droit de la concurrence. • Condamnation des prix minimums imposés ou de l'imposition de marges minimales. Le règlement reprend ici une solution traditionnelle. Le fournisseur ne doit pas restreindre la capacité du distributeur ou du réparateur de déterminer son prix de vente. Et s'il peut imposer un prix de vente maximal ou recommander un prix de vente, c'est à la condition que ces derniers n'équivalent pas à un prix de vente fixe ou minimal sous l'effet de pressions exercées par l'une des parties ou de[...]

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