Le tribunal de Nancy prononce des peines de prison pour fraude à la TVA sur des VO

"La démonstration de la fraude qualifiée d'escroquerie en bande organisée faite par le ministère public a été retenue par le tribunal correctionnel", a expliqué le parquet de la Juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) du tribunal de Nancy dans l'affaire de fraude à la TVA concernant des ventes de voitures d'occasion haut de gamme. En conséquence, les prévenus ont été condamnés, le 23 juin 2021, à des peines allant de six mois de prison avec sursis à six ans ferme.

Le principal prévenu a été condamné à une peine de six ans d'emprisonnement et une interdiction de gérer une entreprise pendant dix ans. Pour 12 autres prévenus, les peines vont de six mois avec sursis à trois ans ferme. Quatre relaxes ont été prononcées par le tribunal de la Jirs. De très nombreuses confiscations ont également été décidées, principalement des véhicules et des sommes saisis, dont notamment 59 véhicules pour la seule société GH Auto Service.

A l'origine de cette affaire, un signalement en avril 2011 par les services fiscaux de l'Yonne au parquet d'Auxerre : lors d'un contrôle fiscal, l'administration avait retracé avec précision un "circuit de fraude" des dispositions européennes sur la TVA intracommunautaire concernant des ventes de voitures d'occasion haut de gamme entre l'Allemagne, l'Espagne et la France. Une information judiciaire avait alors été ouverte le 31 mai 2011 des chefs de "faux et usage de faux et d'escroquerie".

Quelques mois plus tard, la diffusion d'un reportage de l'émission Zone interdite sur M6 avait permis de trouver certaines des personnes impliquées. Puis, en septembre 2012, l'affaire avait pris beaucoup d'ampleur et la Jirs de Nancy avait été saisie. Ses investigations ont permis de mettre en lumière, entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2013, une valeur totale des véhicules vendus à l'ensemble des clients français, d'après la base des livraisons intracommunautaires, de plus de 300 millions d'euros, soit une fraude à la TVA de près de 59 millions d'euros. Le dossier portait sur une dizaine de clients en France, précise le parquet de Nancy.

(Avec AFP)