La Tascom refait parler d'elle !

Mauvaise nouvelle pour les distributeurs. Ceux qui cèdent leurs affaires en cours d'année ne seront plus exonérés de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) sur l'exercice entamé, et les collectivités locales pourront désormais assujettir à cette même taxe les établissements ouverts avant 1960 et situés dans des zones dites zones touristiques internationales (ZTI). Il en a été décidé ainsi via l'adoption de deux amendements pris dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2015.

Le premier prévoit que tout cédant devra désormais s'acquitter de la Tascom sur l'exercice entamé au prorata de la durée d'exploitation de son site sur l'année N. Il en était exonéré jusqu'ici. Ainsi, pour une cession intervenant au 1er avril, le cédant sera redevable de la taxe si le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours des trois premiers mois de l'année ramené à une année entière excède 460000€. Rappelons que la Tascom est due par tous les établissements dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 460000€ HT et dont la surface commerciale dépasse les 400m2. "Les collectivités locales constatent une diminution sensible de leurs ressources fiscales lorsque les commerces implantés sur leur territoire font l'objet d'un changement d'exploitant quelle qu'en soit la raison", expliquent les députés pour justifier cet amendement appelé à entrer en vigueur le 1er  janvier 2016.

Le second amendement doit s'appliquer sur la taxe due à compter du 1er janvier 2017. Et cet amendement stipule que les collectivités locales peuvent désormais assujettir à la Tascom les établissements ouverts avant 1960 dans les zones dites "zones touristiques internationales" (ZTI). Elles ne le peuvent pas aujourd'hui. "Le maintien de cette exonération dans des zones qui bénéficient d'une affluence exceptionnelle prive les collectivités d'une partie des recettes théoriques de la Tascom", justifient ici les députés. Bref, là aussi, il s'agit de renflouer quelque peu les caisses des collectivités locales...