La promotion des ventes

...se multiplient au sein des entreprises : vente avec primes, loterie, concours, nouveaux instruments promotionnels (bons d'achats, coupons, cartes de fidélité). Or chacune de ces opérations promotionnelles a une qualification juridique différente et donc des impératifs et des sanctions spécifiques.

Différencier un concours d'une loterie

La loterie permet de sélectionner les gagnants par la seule voie du hasard sans faire appel à l'intelligence ou à la réflexion des participants. Le concours, lui, fait appel à la sagacité des participants à l'opération promotionnelle, c'est-à-dire à leur intelligence et à leur réflexion, en excluant, en principe, toute intervention du hasard, sous quelque forme que ce soit, lors de la sélection des gagnants.

La distinction entre ces deux notions est importante dans la mesure où le régime juridique qui leur est applicable diffère. Ainsi, pour les loteries, le principe est celui de l'interdiction alors que les concours sont libres. La loi du 21 mai 1836 prohibe, en effet, les loteries qui remplissent les quatre éléments cumulatifs suivants : une espérance de gain, une publicité, une intervention du hasard et

ZOOM La Ficime La Ficime (Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l'Electronique) rassemble plus de 400 entreprises dans les secteurs de haute technologie des biens d'équipement et de l'électronique. Avec un chiffre d'affaires total estimé à 44 milliards d'euros, ses adhérents génèrent 300 000 emplois. Pour toute information : 01 44 51 14 60 ou www.ficime.org

une participation financière. Pour qu'il y ait loterie licite, le participant doit y accéder de façon totalement gratuite. La participation à la loterie ne doit donc pas être subordonnée à l'achat d'un produit.

En revanche, dans le concours tout élément de hasard doit être obligatoirement exclu. A défaut, le concours risque d'être requalifié par le juge en loterie prohibée. La sanction étant un emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000 euros pour délit d'organisation de loterie prohibée.

Coupons de réduction et cartes de fidélité

Les "nouveaux instruments promotionnels" ou "NIP" regroupent différentes techniques de promotions que sont notamment les bons ou coupons de réduction et les cartes de fidélité. Leur caractéristique principale est d'être le plus souvent financés par les fournisseurs et de reposer sur un contrat de mandat afin que les distributeurs ne se retrouvent pas en situation de revente à perte.
La multiplication de ces nouvelles techniques de promotions a amené l'administration à s'y intéresser afin de préciser leur qualification juridique. Ainsi, la circulaire interprétative de la loi Dutreil du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales y fait référence et précise que les nouveaux instruments promotionnels peuvent faire l'objet soit d'un contrat de mandat par lequel le fournisseur consent au consommateur un avantage financier dont le distributeur fait l'avance à l'occasion du passage en caisse, soit d'un contrat de coopération commerciale. Ce dernier cas est beaucoup plus contraignant dans la mesure où il convient, pour son application, de suivre la réglementation formaliste applicable à la coopération commerciale depuis la loi "Dutreil".

La Ficime

Le guide "Promotion des Ventes" est disponible à la vente auprès de la Ficime au prix de 30 euros HT.