Affaire Chevrolet France : la marque fait appel !

La fin des ventes Chevrolet

Le 5 décembre 2013, General Motors annonçait son intention de cesser la commercialisation des véhicules de marque Chevrolet sur une partie du marché européen (dont la France), avec effet au 31 décembre 2015, et sa volonté de se concentrer sur sa marque Opel.

Si le constructeur a confirmé la poursuite de ses contrats de distribution jusqu’à la fin de la durée de préavis de deux ans qu’il avait notifiée, il a toutefois entamé en parallèle des discussions avec ses distributeurs sur une éventuelle résiliation anticipée du contrat. L’acceptation du concessionnaire donnait ainsi droit à une indemnisation dégressive dont la base était calculée en fonction du nombre de VN vendus en 2012 et en 2013.

D’après le CNPA, de telles propositions – bien qu’en réalité acceptées par pas moins de 70 % des distributeurs – étaient bien inférieures à la marge semi-brute annuelle de la marque !

Le reste des concessionnaires, avec lesquels il n’avait pas été transigé de la sorte, s’est quant à lui vu notifier, en octobre 2014, la résiliation partielle des contrats pour la distribution de VN en raison d’une mauvaise exécution de leurs obligations (en l’espèce, le manque de commandes de véhicules neufs pour 2015). C’est dans ce contexte que 17 distributeurs ont engagé une action en réparation à l’encontre de la filiale française.

Le jugement du tribunal de commerce de Paris

Dans sa décision, le tribunal fait état des griefs du CNPA à l’encontre de Chevrolet France : non seulement les conditions et la brutalité avec laquelle la marque a annoncé sa décision de retrait en France, “avec des conséquences désastreuses sur la clientèle”, mais également et surtout la mauvaise foi dont celle-ci a fait preuve en rendant quasi impossible la poursuite des engagements contractuels par ses distributeurs (réduction de stocks, prolongation des délais de livraison…), proposant alors une sortie anticipée, avec des indemnisations négligeables à la clé !

Selon le tribunal, la marque aurait très vite constaté, suite à l’effet catastrophique de la décision de retrait – décision lourde de conséquences qui lui appartenait néanmoins –, que “le préavis ne pourrait pas se poursuivre dans des conditions acceptables pendant vingt-quatre mois et que Chevrolet avait à cet égard déjà avisé ses distributeurs en décembre 2013 que les ventes chuteraient dès juillet 2014”.

Le tribunal a néanmoins considéré que les contrats étaient devenus inexécutables et que la marque avait manqué à son obligation de loyauté envers le réseau. Ainsi, si la décision de retrait n’était en soi pas constitutive d’une faute, à tout le moins Chevrolet devait-il s’assurer de la bonne application du contrat pendant le délai de préavis de deux ans, durée du reste nécessaire au distributeur pour retrouver une situation et des conditions d’activité équivalentes. Douze demandeurs représentant dix-sept concessions ont été indemnisés à hauteur d’un montant total de 7,85 millions d’euros, toutes les décisions étant assorties de l’exécution provisoire.

La suite ?

Par déclaration d’appel du 5 mai 2015, Chevrolet entend voir réformer l’ensemble des jugements rendus en première instance, y compris celui à l’encontre du CNPA. Quelle sera la nouvelle défense de la marque sachant que, dans le secteur automobile, l’exigence du respect d’un délai de préavis pour résiliation d’un contrat à durée indéterminée est consacrée par l’article L-442-6, I, 5°du Code de commerce ? Selon cette disposition, en effet, le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé. Dans l’attente, donc, des nouveaux arguments du constructeur…