Vers une filière de recyclage pour les équipements électriques

...et électroniques (DEEE) a été publié au Journal officiel le 22 juillet 2005. Ce texte transpose deux directives européennes dans le droit français :

• la directive n° 2005/96 du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, plus connue sous le nom de DEEE ou de WEEE, instaure le principe du producteur/pollueur/payeur. Elle met à la charge des producteurs de nouvelles obligations dont certaines sont effectives depuis le 13 août 2005.

• la directive n° 2005/95 du 27 janvier 2003 relative à la restriction et à l'interdiction de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, aussi appelée RoHS, réglemente la présence de certaines matières jugées dangereuses pour les utilisateurs des équipements électriques et électroniques. Les obligations des producteurs entreront en application le 1er juillet 2006.

Le décret français intègre donc, dans la réglementation relative aux déchets, une nouvelle filière : celle des déchets d'équipements électriques et électroniques. Elle viendra prendre place à côté de celles des emballages, des piles et accumulateurs, des pneumatiques usagés et des véhicules hors d'usage.
Si vous fabriquez sur le territoire français, si vous y importez des équipements électriques et électroniques entrant dans l'une des dix catégories* visées par l'annexe 1 du décret, alors cette réglementation vous concerne.

Les objectifs de la filière :

1. Un objectif national de collecte des DEEE ménagers (c'est-à-dire ceux qui sont issus des ménages par opposition aux déchets professionnels) de 4Kg/an/habitant et dont le gouvernement devra rendre compte à Bruxelles

2. Des objectifs de valorisation et de traitement des déchets variables selon les catégories de produits et dont chaque producteur devra rendre compte aux pouvoirs publics.

Les obligations à la charge des producteurs

S'agissant du financement de la filière, c'est aux producteurs qu'il échoit de financer la collecte sélective des DEEE, leur enlèvement, leur traitement et leur valorisation.

Les producteurs pourront choisir entre mettre en place une solution individuelle qu'ils devront soumettre à l'approbation des pouvoirs publics, ou opter pour une solution collective en transférant leurs obligations à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. Une trentaine de producteurs sont d'ailleurs impliqués dans la constitution d'EcoLogic, éco-organisme candidat à l'agrément, véritable solution mise en place par les producteurs.
Si certaines obligations des producteurs comme le marquage des produits mis sur le marché après le 13 août 2005 sont en vigueur depuis cette même date, en revanche les obligations de financement de la filière et d'information se mettront en place au fur et à mesure de la construction de la filière.

Cette nouvelle filière devrait s'organiser autour de quatre flux de déchets :
• le gros électroménager contenant du froid
• le gros électroménager hors froid
• les écrans
• les petits appareils en mélange

Le décret confie à l'Ademe la mise en place, la tenue et l'exploitation d'un nouveau registre sur lequel tous les producteurs devront s'inscrire et déclarer leurs données de mise sur le marché français.

Si habituellement la seule lecture d'un texte permet de comprendre et surtout de mettre en application les obligations qu'il crée, il n'en va pas ainsi avec ce nouveau décret pour lequel pas moins de 6 arrêtés d'application sont en attente.
La conséquence directe pour les producteurs est qu'ils font actuellement l'objet de pressions de deux ordres :

- celles de leur groupe, pour ceux qui appartiennent à des groupes internationaux, qui souhaitent mettre en place des process uniformisés et ont des difficultés à comprendre que les obligations ne soient pas uniformes et ne démarrent pas au même moment dans tous les Etats membres,

- celles des autres acteurs de la filière et notamment les distributeurs qui sont soumis à l'obligation du 1 pour 1 (reprise au moins gratuitement d'un produit usagé pour un produit vendu dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu) et qui sollicitent les producteurs afin que ces derniers leur communiquent la solution qu'ils ont choisie pour remplir leurs nouvelles obligations.

 La FICIME

* Gros appareils ménagers, petits appareils ménagers, équipements informatiques et de télécommunication, matériel grand public, matériel d'éclairage, outils électriques et électroniques, jouets, équipements de loisir et de sport, dispositifs médicaux, instruments de surveillance et de contrôle, distributeurs automatiques.