Un an de préavis de perdu, un million d’euros de gagné

...avec seulement un an de préavis. Le constructeur n'a pas apporté la preuve qu'il était toujours en cours de réorganisation au moment où il le résiliait.

En 2002, la plupart des constructeurs ont résilié avec un préavis d'un an leurs concessionnaires indésirables estimant que le changement de règlement automobile était une raison suffisante pour ne pas accorder les deux ans obligatoires. Pourtant, le fameux règlement se contente de dire que "le recours au préavis d'un an est utilisable en cas de réorganisation d'une partie substantielle du réseau". Jusqu'à maintenant, la jurisprudence a donné raison aux constructeurs. La Cour de cassation a même validé par deux fois le recours au préavis d'un an, à chaque fois en faveur de DaimlerChrysler France, dans le cadre d'une réorganisation du réseau "justifiée par des motifs d'efficacité économique".

Un arrêt qui fait figure d'exception

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 25 septembre dernier, fait figure d'exception. Alors qu'elle a elle-même statué par deux fois en faveur de DaimlerChrysler, la Cour donne cette fois raison au concessionnaire et lui octroie la somme rondelette de 1 million d'euros de dédommagement, soit le triple du montant accordé en première instance.

Pourtant, rien n'a changé, on parle toujours de la réorganisation du réseau Mercedes. Alors ?

Résilier son réseau en 2008 ou en 2009 ?

Pour Christian Bourgeon, avocat du concessionnaire, la cour a respecté les principes posés par la Cour de justice européenne. A savoir que DaimlerChrysler doit "apporter la preuve par des éléments concrets qu'elle a effectivement mis en œuvre la réorganisation entre septembre 2002 et septembre 2003", le concessionnaire ayant été résilié en date du 16 septembre 2002. Or, a estimé la Cour, DaimlerChrysler, qui a reconnu avoir entrepris de restructurer son réseau dès janvier 2000, n'a pas apporté la preuve que le processus de réorganisation n'était pas terminé au moment de la résiliation du concessionnaire et ne pouvait donc pas recourir au préavis d'un an. Naturellement, le constructeur s'est pourvu en cassation. Son avocat, le cabinet Vogel, ne s'explique pas un tel revirement de la part de la Cour. A bientôt deux ans de la fin du règlement 1400/2002, il serait temps d'avoir une position claire sur la question : les constructeurs pourront-ils attendre 2009 pour résilier "techniquement" leur réseau ou doivent-ils le faire dès 2008, sans même connaître la future réglementation ? La prudence voudrait qu'ils résilient dès l'année prochaine au risque toutefois de créer un climat d'incertitude dans leur réseau de distribution.