Malgré l'année de transition accordée par la Commission pour négocier et rédiger de nouveaux contrats de distribution, tous les constructeurs ne sont pas dans les clous : Fiat a présenté à son réseau un contrat "spécimen" en attendant le définitif ; Opel, à la demande de Bruxelles, doit...
Le contrat de réparateur agréé secondaire assurera-t-il l'avenir des agents ? A terme, les constructeurs proposant cette option attendent que ceux-ci investissent pour passer réparateurs agréés. Le statut de réparateur secondaire ne serait donc que transitoire, l'intérêt inavoué pour les constructeurs...
Dans quelle mesure un numerus clausus vaut-il critère quantitatif ? Faut-il que ce critère soit précis et objectif ? Doit-on réaliser un appel d'offres avant de clore la sélection ? Autant de questions que le tribunal de commerce de Dijon a tranchées dans la première décision portant sur l'application...