La Commission européenne veut reconduire le règlement d’exemption

...au secteur de l'automobile, l'un des plus importants de l'UE, sécurité juridique et prévisibilité quant au futur régime de concurrence, à plus forte raison en ces temps de crise, a prôné Neelie Kroes. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à un nouveau cadre qui permettra aux opérateurs de s'adapter plus rapidement à l'évolution des conditions du marché tout en protégeant davantage les intérêts des consommateurs." Une déclaration pleine de volonté de la part de la membre de la Commission responsable de la concurrence qui semblerait-il ne voit pas d'autre issue que la reconduction du 1400/02. Un règlement dont, pour rappel, la date d'échéance est initialement prévue au 31 mai 2010.

Dans une communication, la Commission a tenu à informer de sa position. Par ailleurs, elle y exhorte les différentes parties concernées à faire remonter leurs observations, que ce soient les constructeurs, les fournisseurs, les distributeurs ou les consommateurs. "Il est nécessaire d'assurer une transition en douceur", ont souligné les membres, au sujet du marché primaire. Ainsi l'autorité européenne propose une prolongation de trois ans de l'actuel règlement. "Mais rien n'est décidé sur sa forme. Sera-ce une directive ou un nouveau règlement ? ", déclare une port-parole de l'Institution. De son côté, l'association des constructeurs européens, ACEA, s'est dite favorable à cette reconduction réclamant davantage de prévisibilité.

Protéger le commerce de la réparation

En complément du règlement actuel, il pourrait être introduit des "garde-fous" sous forme de lignes directrices destinés à protéger les nouveaux entrants de l'exclusion ou simplement à garantir un niveau de concurrence. Il est vrai que lors de débat sur le sujet, les distributeurs pointaient les relations avec leur concédant.

Le service après-vente ne sera pas en reste. La communication laisse entendre que la Commission européenne a "l'intention d'appliquer le régime général de concurrence qu'elle complétera avec des lignes directrices sectorielles", voire un autre règlement d'exemption par catégorie plus ciblé. L'accès aux données techniques, aux pièces de rechange et aux réseaux de réparateurs agréés seront toujours au cœur des enjeux, assure-t-on, au même titre que l'utilisation de la garantie comme outil d'éviction des réparateurs indépendants.