La Commission européenne veut faciliter les recours collectifs

La protection des consommateurs est à l’ordre du jour de la Commission européenne. L’instance veut s’assurer que tous les Européens puissent jouir pleinement des droits que leur accorde la législation de l’Union. "Alors que l’UE est déjà dotée de règles parmi les plus strictes au monde en matière de protection des consommateurs, des affaires récentes, comme le scandale du 'Dieselgate', ont montré qu'il était difficile de les appliquer intégralement dans la pratique", estime la Commission.

L’une des avancées concerne les recours collectifs. Dorénavant, une entité qualifiée comme une organisation de défense des consommateurs pourra déposer un recours, sous forme d’indemnisation, de remplacement ou de réparation, pour le compte d’un groupe de consommateurs lésés par des pratiques commerciales illégales dans tous les pays de l’Union.

Une amende maximale de 4 % du chiffre d’affaires

Dans ce cadre, la Commission cite une nouvelle fois le scandale du Dieselgate. Les victimes de pratiques commerciales déloyales, comme une publicité trompeuse de la part des constructeurs automobiles qui ne respectent pas le cadre réglementaire de l'Union pour la réception par type des véhicules ou la législation environnementale, pourront obtenir réparation collectivement.

Les recours collectifs ne seront pas ouverts aux cabinets d'avocats, mais uniquement à des entités telles que les organisations de consommateurs, qui suivent une démarche sans but lucratif et remplissent des critères d'éligibilité stricts, sous le contrôle d'une autorité publique.

Côté sanction, en cas d’infraction de grande ampleur portant préjudice à des consommateurs dans plusieurs Etats membres, l’amende maximale s’élèvera à 4 % du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur dans chaque Etat membre concerné. Les Etats membres seront toutefois libres de prévoir des amendes maximales plus élevées.