GM, coupable de pratiques restrictives de concurrence ?
GM annonçait au mois de décembre dernier son intention soudaine d’arrêter la commercialisation des véhicules de la marque Chevrolet d’ici la fin 2015. Quelles conséquences pour les distributeurs concernés ?
Stéphane Willemart et Elisabeth Fontaine, avocats du cabinet Koan.
Le 11 décembre dernier, le constructeur automobile annonçait publiquement la résiliation de ses contrats de concession, dernièrement reconduits en juin 2013, avec ses distributeurs Chevrolet en Europe de l’Ouest. Selon le CNPA, les mesures d’indemnisation proposées aux distributeurs ne constituent pas une contrepartie suffisante au regard du droit de la concurrence, et notamment au niveau de la compensation de l’absence de préavis et du préjudice subi par le concessionnaire monomarque.
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