Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page
Recrutement : la période d’essai à la loupe

Recrutement : la période d’essai à la loupe

Avant d’engager définitivement un salarié, celui-ci peut réaliser une période d’essai. Et depuis 2008, cette pratique se trouve encadrée par une loi et impose aux employeurs de respecter des procédures strictes, et surtout des délais. Retour sur cette pratique avec Nicolas Chenevoy, avocat intervenant en droit social.

Avant toute embauche définitive, les entreprises privilégient l’usage de la période d’essai. "Elle permet d’évaluer les compétences du salarié, précise Nicolas Chenevoy, avocat intervenant en droit social. Toutefois, le contrat de travail doit impérativement la mentionner puisqu’elle ne se révèle pas obligatoire. La durée varie selon le statut du salarié, elle est au maximum de deux mois (ouvrier employé), trois mois (agent de maîtrise) à quatre mois (cadre). Et elle peut se renouveler une fois pour une durée égale ou inférieure à celle initiale, puisque la convention des services de l’automobile (commerce et réparation de l’automobile) autorise cette pratique." En cas d’embauche d’un stagiaire, sa période d’essai se trouve réduite de maximum 50%. Par exemple, dans le cas d’un ouvrier, le stagiaire se trouve soumis à une période d’essai d’un mois.

Les contrats en CDD, eux aussi, peuvent bénéficier d’une période d’essai. "Attention, le recours à ce type de contrat doit se justifier pour une raison particulière, notamment si l’entreprise doit remplacer un salarié ou faire face à un surcroît d’activité", précise le spécialiste juridique. La période d’essai s’inscrit aussi dans le contrat, pour une durée d’un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines pour les CDD de moins de six mois, et d’un mois pour tous les contrats d’une durée supérieure à six mois. Si le salarié se trouve en congé maladie, son contrat de travail se trouve "suspendu", et on augmente donc d’autant sa période d’essai.

Comment renouveler la période d’essai ?

Le renouvellement de la période d’essai doit respecter un formalisme clairement défini. Ainsi, il est préférable qu’au moins une semaine avant la fin de la durée prévue, l’employeur demande au salarié son accord pour la renouveler, et ce dernier peut prendre quelques jours de réflexion, mais il doit impérativement signaler par écrit son consentement avec un retour manuscrit. Bien évidemment, si ce dernier s’oppose à cette décision, l’employeur peut alors décider de rompre la période d’essai.

Comment rompre la période d’essai ?

Dans tous les cas, une société n’a pas à justifier pourquoi elle rompt la période d’essai. Elle doit informer le salarié de sa décision en respectant un délai de prévenance de vingt-quatre heures quand il a travaillé moins de huit jours pour l’entreprise. Ce délai monte à quarante-huit heures en cas de présence comprise entre huit jours et un mois, à deux semaines après un mois, et à un mois après trois mois dans les locaux.

Si le préavis n’a pas été respecté, l’employeur devra continuer à payer le salarié pour respecter les délais, mais l’employé s’arrêtera de travailler dès la fin de son préavis. Prenons un cas concret. Si un magasinier travaille depuis bientôt un mois dans l’entreprise, un mois étant la durée du préavis, son employeur doit lui signaler au plus tard quarante-huit heures avant la fin de sa période d’essai qu’il ne souhaite pas le garder au sein de l’entreprise. Si l’employeur ne peut pas respecter les quarante-huit heures et l’informe de sa décision le dernier jour de sa période d’essai, il sera tenu de payer son salarié quarante-huit heures de plus, bien qu’il arrête de travailler le soir même.

Attention, "il n’est plus possible de rompre la période d’essai si l’entreprise n’a pas signalé dans les temps son souhait, ou si le salarié continue à venir travailler, assure Nicolas Chenevoy. Et si la société entend lui signifier la rupture de période d’essai après ce délai, on tombe sous le coup d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des pénalités incomberont à l’entreprise. Concrètement, si le salarié arrive au bureau après la fin de la période d’essai et que vous comptiez vous en séparer, mais qu’il n’a pas reçu de courrier, vous devez lui signaler de vive voix et l’inviter cordialement mais fermement à retourner à son domicile".

Copyright photo : Fotolia

Ajouter un commentaire
 
Pour laisser un commentaire,  
 Inscrivez vous 
Plus d'articles
Chômage partiel : comment ça marche ?

Quelles sont les conditions de mise en oeuvre du dispositif de chômage partiel ? Quels sont les motifs acceptés et qui peut en bénéficier ? Le CNPA a analysé l'ensemble des ordonnances parues au Journal

25 ordonnances pour la sauvegarde de l'activité économique

Le gouvernement a annoncé les 25 mesures qui viennent compléter l'état d'urgence sanitaire. Report de charges, étalement des dépenses, fonds de solidarité... Voici le détail des solutions économiques

Automobile : dans l'attente du décret sur le chômage partiel

Les réparateurs qui ne peuvent ouvrir faute de clients ou de protections suffisantes pourront-ils prétendre au chômage partiel ? L'inquiétude grandit dans les réseaux en attendant le décret d'application.

Deux tiers des entreprises de l'artisanat auto ont fermé leurs portes

D'après la FNA, 67 % des entreprises ont été contraintes de stopper leur activité et les trois quarts de leurs salariés ont été placés en chômage partiel. Le CNPA déplore quant à lui le manque

Le marché pourrait perdre trois quarts de son volume en mars 2020

Avec 59 493 immatriculations enregistrées au 17 mars 2020, celles-ci pourraient chuter de plus de 70 % sur le mois complet. En mars 2019, 225 818 cartes grises avaient été enregistrées.

Coronavirus : les groupes de distribution à l’arrêt

Suite aux mesures de confinement annoncées par Emmanuel Macron lundi 16 mars 2020, les groupes de distribution ont organisé un arrêt total de leur activité. Ils comptent bien utiliser tous les leviers

 
Accès direct au menu Accès direct au contenu de la page