Les députés défendent l’accès au crédit

"Cette proposition de loi va introduire davantage de transparence et de sécurité et permettre un meilleur accès au crédit des PME." Voilà quelle a été la réaction de la Confédération Générale du Patronat des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) à l'annonce de l'adoption de la proposition de loi défendue par la députée Chantal Brunel (UMP)*. Et pour cause : les relations entre les entreprises et leurs partenaires financiers seront beaucoup moins opaques, le texte ayant pour objectif d'encadrer et de clarifier les ruptures unilatérales - de la part des banques, bien sûr - des lignes de crédit et des autorisations de découvert accordées aux PME. Ainsi, le texte oblige les banques à justifier leur désengagement si les entreprises le demandent. Les entreprises peuvent, en outre, solliciter des explications relatives à leur notation interne dans leurs agences bancaires. "De même, l'assureur-crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier devra, sur demande, motiver sa décision", se réjouit la CGPME. Les établissements financiers devront aussi prouver leur bonne volonté en matière de crédit : ceux qui ne consacreront pas suffisamment au financement des PME les sommes perçues au titre de la collecte du livret A et du livret développement durable (LLD) seront sanctionnés financièrement par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Pour les premières victimes du resserrement du crédit

"Il ne s'agit pas d'un texte de circonstance mais bien de la prise en compte du déséquilibre existant dans les relations entre les banques et les PME", note la CGPME. A la fin 2008, cette organisation avait révélé que les conditions d'accès au crédit s'étaient dégradées pour les PME. Les sondés avaient ressenti à 34,47 % des évolutions dans leurs relations avec leur(s) établissement(s) bancaire(s), ces évolutions s'étant notamment matérialisées par des délais d'acceptation rallongés, des remises en cause des facilités obtenues et des augmentations de coûts. Des chefs d'entreprises interrogés avaient aussi fait savoir que leurs dossiers de demande de crédits avaient tendance à remonter plus souvent vers des centres de décisions départementaux ou régionaux, d'autres ayant vu leur(s) établissement(s) de crédit leur demander de revenir rapidement à une position créditrice… alors qu'ils disposaient jusque-là de facilités de caisse. "Il s'agit d'adopter des mesures très concrètes pour les PME, premières victimes du resserrement du crédit bancaire dans la mesure où leurs sources de financement sont peu diversifiées, a déclaré Chantal Brunel. Nous devons cesser d'entendre comme un écho lancinant la question récurrente, mais où vont ces fonds alloués par l'Etat, ces 360 milliards de garantie accordés aux banques ?".

*La proposition doit encore être votée au Sénat.