Homologation des véhicules : vers un contrôle renforcé et permanent !

Le 27 janvier dernier, la Commission européenne a déposé une proposition de réforme de la réglementation relative à l’homologation des véhicules par type, ayant entre autres pour objectif d’insister sur un contrôle de conformité permanent, c’est-à-dire des véhicules déjà en circulation, par la mise en place d’un système de surveillance de marché.

La directive actuelle (n°2007/46/CE) pose un cadre juridique commun à tous les Etats membres en matière de réception des véhicules par type, fixant notamment les obligations des constructeurs et  des autorités nationales quant aux critères de conformité à appliquer.

Le système actuel est basé sur un principe de confiance mutuelle. En effet, une fois qu’un véhicule est mis en circulation et homologué dans un Etat membre, il est réputé certifié conforme sur tout le territoire de l’UE et peut dès lors circuler librement. Il s’agit par conséquent d’un contrôle ex ante des véhicules.

Les objectifs du règlement

Plus sensible encore depuis l’affaire Volkswagen à la fiabilité et à la rigueur des contrôles de conformité au sein de l’industrie automobile, la Commission  présente un texte de règlement basé sur trois axes.

Premièrement, une garantie d’indépendance et de qualité des tests réalisés par les services techniques de chaque Etat membre. Ces services, jusqu’alors rémunérés par les constructeurs, pourraient être financés via la perception d’une taxe nationale couvrant le coût des essais et ce, afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêt dans le chef de ces derniers. Ils seront également soumis à des exigences de contrôles plus strictes, dont le respect sera régulièrement vérifié par audit.

Ensuite, l’instauration d’un système de surveillance de marché dont l’objet sera de contrôler les véhicules déjà en circulation au sein de l’UE afin de détecter une éventuelle non-conformité ou un risque de danger ou de nuisance grave pour l’environnement. Dans l’affirmative,  c’est aux autorités nationales qu’il appartiendra de prendre les mesures adéquates (rappel des véhicules concernés, voire carrément retrait du marché).

Troisième objectif de la proposition, un plus grand pouvoir entre les mains de la Commission européenne, qui sera désormais habilitée à sanctionner les services techniques nationaux et les constructeurs qui manqueraient à leurs obligations en vertu de la nouvelle réglementation. Suspension, voire retrait de désignation pour les premiers, et même imposition de sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 30000€ par véhicule concerné pour les constructeurs.

Dispositifs d’invalidation, toujours ennemis publics n°1 !

Bien entendu, les dispositifs d’invalidation demeurent proscrits et sous la surveillance accrue de  chaque Etat membre. Au surplus, les constructeurs devront désormais veiller à donner accès par les autorités nationales aux protocoles de logiciels des véhicules ainsi que de partager leur stratégie de réduction des émissions polluantes. Ces dispositions constituent le corollaire des règles relatives aux calculs d’émissions en conditions de conduites réelles, pour une plus grande fiabilité des tests relatifs aux gaz d’échappement.

Impact sur les VO

La proposition de règlement a été transmise au Parlement et au Conseil pour adoption (procédure de codécision). Une fois en vigueur, il devrait être d’application immédiate (exempt dès lors de régime transitoire). Cette réglementation nouvelle pourra avoir un impact important sur le marché de l'occasion tant pour les professionnels que pour les clients acheteurs dans la mesure où elle s'appliquera également aux véhicules déjà en circulation.

Des questions restent néanmoins en suspens à ce stade, notamment en termes d’exécution : (1) les amendes prévues par le règlement transiteront-elles par les revendeurs ou toucheront-elles directement les constructeurs ? (2) quelles seront les modalités pratiques de reprise ou de mise en conformité des véhicules affectés ? (3) quel pourra être l’impact de cette réglementation sur une clause contractuelle prévoyant que le véhicule est vendu dans l'état bien connu de l'acheteur ? Toutes questions que seule la pratique pourra permettre de résoudre.

Elisabeth Fontaine et Stéphane Willemart, Avocats Koan.