Avantages alloués aux salariés d’une autre entreprise : un nouveau régime social à maîtriser

Le développement de pratiques de rémunération particulières a conduit à ce que des salariés perçoivent en raison de leur activité professionnelle des gratifications accordées non pas par leur employeur mais par d’autres entreprises. Or celles-ci échappaient le plus souvent à tout prélèvement social, alors même qu’elles y étaient soumises. En effet, les opérations de contrôle conduites chez l’employeur du salarié ne permettaient pas, de repérer l’octroi d’avantages par un tiers, et dès lors de réclamer à l’employeur les cotisations sur ces avantages.

Le manque à gagner pour les services de recouvrement a incité le législateur a modifié les règles dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Les nouvelles mesures impactent tout particulièrement les opérations de stimulation des ventes, autrement appelées challenge commercial ou incentive.

Des récompenses soumises à cotisations sociales

Désormais, une entreprise qui organise un challenge commercial auprès des salariés d’entreprises distribuant ses produits et qui leur remet en récompense des sommes ou avantages, en espèce ou en nature (cadeaux, chèques-cadeaux, voyages, etc.) doit payer et déclarer les cotisations sociales sur ces avantages.

Par mesure de simplification, dans les secteurs où il est d’usage qu’un tiers attribue aux salariés exerçant une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle des sommes ou avantages, une contribution libératoire de 20 % est acquittée à la place des cotisations sociales. Ont notamment été retenus comme bénéficiaire : les personnels de vente du secteur de la distribution spécialisée ou non, les personnels de vente des concessionnaires.

Des opérations devenues plus complexes

En premier lieu, il faut déterminer quelles cotisations et contributions sont dues. En principe, la contribution libératoire n’est due qu’à partir de 15 % du Smic mensuel et jusqu’à 1,5 Smic mensuel. Il est fait masse de l’ensemble des avantages et sommes versés à un salarié au cours d’une année civile pour apprécier ces plancher et plafond. En-deçà aucune contribution n’est due et au-delà sont dues les cotisations applicables lorsque la contribution libératoire n’est pas applicable.

Toutefois, l’administration a ajouté une tolérance : lorsque le salarié ne reçoit que des chèques-cadeaux, le plancher est de 10 % du Smic mensuel et le plafond est de 70 % du Smic mensuel par salarié et par opération.

Exemple : un commercial du secteur de la distribution spécialisée participe en 2011 au challenge commercial, organisé par le fabricant d’un produit que son entreprise distribue. Il reçoit 120 euros en titres-cadeaux. Le fabricant n’est redevable de rien car le montant est inférieur à 10 % du Smic mensuel. Un de ses collègues, qui n’a participé qu’à ce challenge sur l’année, a atteint le plus haut niveau des objectifs fixés, et reçoit un voyage d’une valeur de 1 500 euros. Le fabricant est redevable d’une somme au titre de la contribution libératoire de 259,05 euros (20 % x 1 500 euros -15 % du Smic mensuel).

En second lieu, il faut informer et déclarer les sommes et cotisations dues. Sauf accord écrit et préalable entre l’employeur et la personne tierce, les cotisations et contributions sont dues et à déclarer par la personne tierce auprès des Urssaf. Cela nécessite donc d’obtenir des informations sur des personnes qui ne sont pas ses salariés, notamment : numéro de sécurité sociale, date de naissance…

Par ailleurs, la personne tierce est tenue d’informer le salarié ainsi que son employeur des sommes versées et cotisations et contributions payées.

Par conséquent, les cadeaux ou autres avantages remis aux salariés d’autres entreprises doivent désormais faire l’objet d’une réflexion quant à leur impact financier d’un point de vue commercial mais également social, ce dernier étant non négligeable.

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