Table ronde 3 : La fin de la fraude à la TVA intracommunautaire ?
Sujet des plus épineux pour les professionnels du commerce VO, la TVA intracommunautaire faisait l’objet de la troisième table ronde. Avant même la fraude, ce sont les mauvaises interprétations qui conduisent à des ennuis judiciaires. Extraits.
Jean-Noël Khaladi, directeur associé MK2J - Frédéric Naïm, avocat
fiscaliste - Fabien Orbillot, avocat droit fiscal - Eric Tejedo, directeur Liberty Drive Automotive Group.
Les marchands et le piège de la fraude
Fabien Orbillot. “Le principe de la TVA sur marge a été créé en réponse à une problématique : l’impossibilité de récupérer la TVA sur certaines transactions, notamment le rachat d’un véhicule à un particulier, quand on est un professionnel. Tout le monde garde en mémoire la condition des 6 mois et 6 000 km, tandis qu’on oublie – ou on fait semblant[...]
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