Quelle distribution après 2010 ?

...le règlement 1400/02 sera appliqué dans son intégralité ; en 2008, la Commission européenne publiera un rapport d'évaluation sur l'application du règlement ; en 2010, le règlement 1400/02 arrivera à son terme. On aurait tort de penser que cet enchaînement laisse aux acteurs du marché, qu'il s'agisse de constructeurs ou de concessionnaires, le temps de voir venir. Laissant de côté le futur immédiat, dont nous avons abondamment parlé il y a peu, nous essaierons de comprendre ce que nous réserve l'après 2010. Tout projet d'investissement, toute stratégie commerciale doit en tenir compte. Que peut-on en dire de sérieux dès à présent ? Simplement que la libéralisation du commerce automobile continuera. C'est à cela qu'il faut se préparer.

La situation actuelle et les options ouvertes pour l'après 2010

Aujourd'hui, un déséquilibre existe entre la vente VN et l'après-vente. En deux mots : sauf à vouloir réglementer les critères qualitatifs et leur évolution dans le temps, la Commission européenne n'a plus grand-chose à faire en ce qui concerne l'après-vente, qui est abondamment libéralisée. Il n'en est pas de même pour la vente VN : même après le premier octobre prochain, l'application d'une sélectivité à la fois qualitative et quantitative reste un obstacle (ou un garde-fou, selon les points de vue) à une libéralisation du type retenu pour l'après-vente. Voilà pour aujourd'hui. Mais le 1er juin 2010, la Commission européenne aura choisi entre plusieurs options, qui sont en théorie les suivantes : reconduire le règlement actuel, avec ou sans aménagements ; émaner un nouveau règlement d'exemption plus libéral ou moins libéral que l'actuel ; ne plus concéder le bénéfice de l'exemption au secteur automobile. Il nous semble peu vraisemblable, compte tenu de l'évolution de la réglementation européenne depuis vingt ans, que les deux dernières options puissent être retenues. Un règlement moins libéral que l'actuel contredirait l'évolution vers une libéralisation croissante constatée d'échéance en échéance (123/85 ; 1475/95 ; 1400/02) et toutes les analyses qui ont conduit, par exemple, à aller, pour l'automobile, au-delà du règlement 2790/99 concernant lui aussi les accords verticaux. Il est tout aussi peu vraisemblable que le secteur se voie refuser un nouveau règlement d'exemption, la commission ayant intégré depuis longtemps dans ses réflexions le fait que les accords verticaux sont dans notre cas avantageux pour les consommateurs.

Le rapport d'évaluation et les choix possibles

A l'instar du rapport de l'an 2000 pour le règlement actuel, le rapport d'évaluation de 2008 contiendra sans doute, en filigrane, les grandes lignes du prochain règlement, qui sera plus ou moins libéralisant en fonction de l'application correcte ou, au contraire, réticente du 1400/02. Quoi qu'il en soit, il serait imprudent de tabler sur une immobilité absolue, c'est-à-dire sur une reconduction pure et simple du règlement actuel. Chacun devant se déterminer selon ses convictions, nous nous limiterons à indiquer, parmi les possibilités d'intervention de la Commission européenne, celles qui nous paraissent les plus probables. Le premier domaine d'intervention est celui de la double sélectivité, qualitative et quantitative, aujourd'hui en vigueur dans la sélection des distributeurs. La commission pourra demander aux constructeurs d'en choisir une seule : soit les critères qualitatifs et rien d'autre, comme pour l'après-vente ; soit le numerus clausus et rien d'autre, tout candidat devant être nommé s'il présente son dossier avant les autres, par exemple. Un peu moins brutalement, le seuil (40 % de part de marché aujourd'hui) à partir duquel seule la sélectivité qualitative peut être appliquée pourrait être abaissé, ce qui introduirait une différenciation par constructeur et, éventuellement, par marché. En alternative, la commission pourrait intervenir pour faciliter le commerce multimarque dans les mêmes locaux, par exemple en rendant obligatoire l'application de la seule sélectivité qualitative sans restriction d'établissement, à partir de la deuxième marque, pour un même opérateur. L'intervention sur les critères qualitatifs est plus problématique ; on ne peut cependant pas l'exclure a priori, surtout s'il devait s'avérer que leur niveau est un obstacle indirect à la concurrence intermarque. Enfin, il ne faut pas oublier que le commerce électronique indépendant a été tenu à l'écart. Pour toujours ?

Ernest Ferrari, Consultant