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Constructeurs

“Sans abus, de bonne foi et en respectant un préavis”

Publié le 12 mai 2006

Par Alexandre Guillet
5 min de lecture
Le monde dans lequel nous vivons est le théâtre de changements perpétuels : dans un tel contexte, l'immobilité est suicidaire. Les critères qualitatifs de sélection n'échappent pas à cette règle. Les constructeurs doivent pouvoir les faire évoluer facilement, en respectant toutefois certaines...
Le monde dans lequel nous vivons est le théâtre de changements perpétuels : dans un tel contexte, l'immobilité est suicidaire. Les critères qualitatifs de sélection n'échappent pas à cette règle. Les constructeurs doivent pouvoir les faire évoluer facilement, en respectant toutefois certaines...
Le monde dans lequel nous vivons est le théâtre de changements perpétuels : dans un tel contexte, l'immobilité est suicidaire. Les critères qualitatifs de sélection n'échappent pas à cette règle. Les constructeurs doivent pouvoir les faire évoluer facilement, en respectant toutefois certaines...
...règles… Le droit de la concurrence ne comprend aucune restriction à l'évolution des critères de sélection. Par essence, il a pour objet de favoriser le dynamisme du jeu concurrentiel et non d'encourager l'immobilisme des structures de production ou de commercialisation. […]La Commission a été interrogée de façon très précise par l'Association des concessionnaires Citroën européens en septembre 2002 sur la question de savoir "si les constructeurs pouvaient modifier les critères de sélection en cours de déroulement de validité des contrats, et si oui, selon quelle procédure". Elle a indiqué très clairement que "cette question ne relève pas du droit de la concurrence, mais du droit des contrats. Dans le cadre du règlement, rien ne s'oppose donc à ce que le constructeur fixe ces critères et en change si le besoin s'en fait sentir… le constructeur détermine librement les critères qualitatifs et quantitatifs et les modifie de manière générale si nécessaire". La position de la Commission paraît parfaitement fondée au regard des règles de concurrence. Les réseaux doivent évoluer pour demeurer efficaces : les critères de sélection peuvent être modifiés. Cependant, cette possibilité de modification et surtout ses modalités doivent tenir compte du droit national des con[...]

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