...règles…
Le droit de la concurrence ne comprend aucune restriction à l'évolution des critères de sélection. Par essence, il a pour objet de favoriser le dynamisme du jeu concurrentiel et non d'encourager l'immobilisme des structures de production ou de commercialisation. […]
La Commission a été interrogée de façon très précise par l'Association des concessionnaires Citroën européens en septembre 2002 sur la question de savoir "si les constructeurs pouvaient modifier les critères de sélection en cours de déroulement de validité des contrats, et si oui, selon quelle procédure". Elle a indiqué très clairement que "cette question ne relève pas du droit de la concurrence, mais du droit des contrats. Dans le cadre du règlement, rien ne s'oppose donc à ce que le constructeur fixe ces critères et en change si le besoin s'en fait sentir… le constructeur détermine librement les critères qualitatifs et quantitatifs et les modifie de manière générale si nécessaire". La position de la Commission paraît parfaitement fondée au regard des règles de concurrence. Les réseaux doivent évoluer pour demeurer efficaces : les critères de sélection peuvent être modifiés. Cependant, cette possibilité de modification et surtout ses modalités doivent tenir compte du droit national des contrats.
La faculté de modification des termes d'un contrat a fait l'objet d'intenses débats. […]
La consécration par la Cour de cassation depuis 1995 de la faculté du fournisseur de fixer le prix de vente des produits contractuels à ses distributeurs sans encourir la nullité du contrat pour indétermination du prix constitue un pas vers la reconnaissance en droit français de la théorie du contrat relationnel ou "incomplet". Quatre arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995, ont décidé que l'absence de détermination du prix dans les contrats n'affectait plus leur validité, mais ne donnait lieu qu'à un contrôle de l'abus dans la fixation des prix. La faculté d'adaptation de certaines conditions de vente par le fournisseur se justifie, pour de nombreuses raisons, dès lors qu'elle est encadrée : dans une relation de long terme, les conditions de vente ne peuvent pas rester figées ; le fournisseur, directement impliqué dans la relation, est bien entendu mieux placé que le juge, pour procéder aux adaptations nécessaires ; la préservation de ses propres intérêts lui commande de procéder à de telles évolutions nécessaires de façon raisonnable, de manière à préserver l'activité de son réseau et partant, sa propre activité ; enfin, nul autre que la tête de réseau ne pourrait faire évoluer les critères de façon non discriminatoire par rapport à l'ensemble de ses distributeurs. Le droit positif n'a pas encore pris position de façon nette s'agissant des critères de sélection. Quatre solutions au moins sont envisageables en théorie en vue de modifier les critères de sélection qualitatifs dans un réseau.
