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Constructeurs

“Sans abus, de bonne foi et en respectant un préavis”

Publié le 12 mai 2006

Par Alexandre Guillet
5 min de lecture
Le monde dans lequel nous vivons est le théâtre de changements perpétuels : dans un tel contexte, l'immobilité est suicidaire. Les critères qualitatifs de sélection n'échappent pas à cette règle. Les constructeurs doivent pouvoir les faire évoluer facilement, en respectant toutefois certaines...
Le monde dans lequel nous vivons est le théâtre de changements perpétuels : dans un tel contexte, l'immobilité est suicidaire. Les critères qualitatifs de sélection n'échappent pas à cette règle. Les constructeurs doivent pouvoir les faire évoluer facilement, en respectant toutefois certaines...
Le monde dans lequel nous vivons est le théâtre de changements perpétuels : dans un tel contexte, l'immobilité est suicidaire. Les critères qualitatifs de sélection n'échappent pas à cette règle. Les constructeurs doivent pouvoir les faire évoluer facilement, en respectant toutefois certaines...

...règles…

Le droit de la concurrence ne comprend aucune restriction à l'évolution des critères de sélection. Par essence, il a pour objet de favoriser le dynamisme du jeu concurrentiel et non d'encourager l'immobilisme des structures de production ou de commercialisation. […]
La Commission a été interrogée de façon très précise par l'Association des concessionnaires Citroën européens en septembre 2002 sur la question de savoir "si les constructeurs pouvaient modifier les critères de sélection en cours de déroulement de validité des[...]


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