Préavis d’un an pour réorganisation : fin de la polémique

...cas de réorganisation d'une partie substantielle du réseau". Dans le doute, quelques rares constructeurs ont préféré accorder les deux ans habituels de préavis, estimant que le lien de cause à effet n'était pas si évident, en particulier lorsque le nombre de concessionnaires résiliés était faible. C'est l'argument avancé par un concessionnaire Mercedes résilié : à la date de la notification de son préavis de résiliation, seuls trois concessionnaires (sur 104) devaient être évincés, ce qui n'a rien de "substantiel". Sa demande, rejetée en appel, vient d'être de nouveau rejeté par la Cour de Cassation qui s'est exprimée pour la première fois sur le sujet.
La Cour a considéré, analyse Joseph Vogel, l'avocat du constructeur, que "la réorganisation qui s'étale dans le temps est valable". Elle constate que "Mercedes a réduit le nombre des membres de son réseau d'environ un tiers au cours des années 2000, 2001 et au cours des trois premiers trimestres de 2002". Ainsi, poursuit-elle, "la Cour d'appel a fait ressortir l'existence d'une réorganisation de l'ensemble du réseau du fournisseur, qui impliquait une modification significative de l'organisation de ses structures de distribution, portant sur leur nature, leur forme et le nombre de leurs participants, ainsi que sur leur couverture géographique et la nécessité de cette réorganisation, justifiée par des motifs d'efficacité économique et par la fin de la période transitoire le 30 septembre 2003".

X.C.