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Constructeurs

Préavis d’un an pour réorganisation : fin de la polémique

Publié le 16 mars 2007

Par Alexandre Guillet
2 min de lecture
En 2002, la plupart des constructeurs ont résilié avec un préavis de seulement un an leurs concessionnaires indésirables estimant que le changement de règlement automobile était une raison suffisante. Or, le règlement se contente de dire : "Le recours au préavis d'un an est utilisable en...
En 2002, la plupart des constructeurs ont résilié avec un préavis de seulement un an leurs concessionnaires indésirables estimant que le changement de règlement automobile était une raison suffisante. Or, le règlement se contente de dire : "Le recours au préavis d'un an est utilisable en...
En 2002, la plupart des constructeurs ont résilié avec un préavis de seulement un an leurs concessionnaires indésirables estimant que le changement de règlement automobile était une raison suffisante. Or, le règlement se contente de dire : "Le recours au préavis d'un an est utilisable en...

...cas de réorganisation d'une partie substantielle du réseau". Dans le doute, quelques rares constructeurs ont préféré accorder les deux ans habituels de préavis, estimant que le lien de cause à effet n'était pas si évident, en particulier lorsque le nombre de concessionnaires résiliés était faible. C'est l'argument avancé par un concessionnaire Mercedes résilié : à la date de la notification de son préavis de résiliation, seuls trois concessionnaires (sur 104) devaient être évincés, ce qui n'a rien de "substantiel". Sa demande, rejetée en appe[...]


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