Chasseur de primes

...la cour d'appel de Paris du 26 janvier dernier est, à ce titre, riche d'enseignement. Dans cette affaire, un concessionnaire résilié reprochait à son constructeur, le groupe Volkswagen France, de l'avoir exclu du bénéfice des protocoles loueurs courte durée pendant ses deux années de préavis (1998 et 1999), "le privant, affirme-t-il, d'environ 15 % de son chiffre d'affaires". Volkswagen France déclare avoir agi ainsi car le concessionnaire n'avait pas respecté en 1997 le contrat qui lui interdisait de revendre les buy-backs avant quatre mois. Le constructeur lui a pourtant versé 630 000 francs "au titre des primes dites loueurs pour l'année 1997" alors qu'il avait déjà constaté l'infraction. En étant exclu du protocole "loueurs" en 1998 et 1999, le concessionnaire n'a pas pu atteindre ses objectifs de vente et, en conséquence, n'a pas pu obtenir ses primes d'objectifs. Chiffres à l'appui : les primes qu'il a reçues en 1996 et 1997 s'élevaient en moyenne à 4,8 % de son chiffre d'affaires VN. Elles ont été ramenées à 1,7 % en 1998 et à 1,5 % en 1999, soit un manque à gagner de près de 721 000 euros. C'est la somme que le groupe Volkswagen France doit verser à son concessionnaire, à moins qu'elle ne soit divisée par deux, dans le cadre d'une action en ultra petita. Et peu importe si le concessionnaire a été condamné pour falsification de cartes grises. Il tentait de bénéficier frauduleusement des primes "qualité automobile" de 1995. Un véritable chasseur de primes ce concessionnaire…