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Affaire Chevrolet :  la Cour de cassation clôt le dossier et condamne la marque

L'affaire Chevrolet est définitivement terminée. La Cour de cassation vient de rejet le pourvoi de la marque et la condamne pour non exécution de ses obligations.

Affaire Chevrolet : la Cour de cassation clôt le dossier et condamne la marque

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Chevrolet et confirme le jugement de la cour d'appel de Paris rendu en novembre 2017. Chevrolet France est condamnée pour ne pas avoir exécuté ses obligations contractuelles.


Près de six ans après l’annonce du retrait de Chevrolet en Europe, la Cour de cassation vient enfin de rendre son arrêt sur l’affaire qui opposait 17 distributeurs Chevrolet en France à la marque. Elle vient en effet de rejeter le pourvoi formé par la marque suite à l’arrêt de la cour d’appel de Paris le 15 novembre 2017. Celle-ci, après deux ans et demi de bataille juridique, arrivait à la conclusion que "la société Chevrolet France n’avait pas exécuté ses obligations contractuelles durant le préavis imposé aux distributeurs, rendant impossible la poursuite du contrat."

 

Les indemnités pour les 17 distributeurs s’élevaient alors à plus de 10 millions d’euros, représentant la perte de marge sur les activités des concessions. En revanche, la présidente de la cour d’appel avait exclu de cette indemnité les postes relatifs aux pièces de rechange et à l’après-vente tout comme la perte de marge sur l’entretien des véhicules qui auraient pu être vendus entre le 1er avril 2014 et le 31 décembre 2015, date effective de l’arrêt de la distribution de Chevrolet en France. Chevrolet France avait alors fait un pourvoi en cassation de cette décision tout comme les distributeurs, défendus par Me Bertin depuis le début de l’affaire, afin que soit inclus le préjudice à l’après-vente.

 

La Cour de cassation s’est donc prononcée le 14 octobre 2020 et confirme la faute contractuelle commise par la marque : "c’est sans inverser la charge de la preuve que la cour d’appel a retenu que la société Chevrolet n’avait pas exécuté ses obligations contractuelles durant le préavis et avait, ainsi, rendu impossible la poursuite du contrat […] Le préjudice indemnisé trouve sa cause dans les différentes décisions prises par la société Chevrolet qui ont eu pour effet d’épuiser les stocks de véhicules neufs, mais aussi de décourager les commandes nouvelles et de dissuader les distributeurs de passer des commandes directement à l’usine de Corée." En revanche, la Cour de cassation a rejeté les griefs formulés par la défense de prendre en compte les pertes réalisées au titre de la baisse d’activité constatée sur le service après-vente. 

 

"C'est une victoire historique et il n'y a pas de précédent contre un groupe tel que General Motors. C'est la première action collective de distributeurs qui aboutit à trois victoires consécutives, en instance, en appel et en cassation. Les constructeurs vont devoir faire attention dans leur relation de domination avec les distributeurs et plutôt se diriger vers des coopérations plutôt que des soumissions par leur puissance juridique et financière", conclut Me Renaud Bertin. 

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