Adoption définitive de la nouvelle TVS
Voilà, c'est fait. Les professionnels savent désormais à quoi s'en tenir l'an prochain en matière de Taxe sur les véhicules de société (TVS). L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le PLFSS 2018. Il inclut le nouveau barème de la Taxe sur les véhicules de société (TVS). Et rien n'a changé par rapport à ce qui avait été annoncé il y a quelques semaines. Les véhicules rejetant moins de 20g de CO2/km - les véhicules électriques donc - seront exonérés de TVS tandis que ceux rejetant de 21 à 60g de CO2/km et de 61 à 100g de CO2/km devront s'exonérer d'une TVS calculée respectivement sur la base de 1 euro par gramme de CO2 et de 2 euros par gramme de CO2. De 101 à 120g de CO2, les entreprises devront s'acquitter d'une taxe calculée sur la base de 4,5 euros par gramme de CO2 et de 121 à 140g de CO2 sur la base de 6,5 euros par gramme de CO2 (il s'agit des deux tranches d'émissions les plus représentées dans les entreprises).
Autres mesures confirmées dans le PLFSS 2018 : la fin de l'exonération de TVS pour les hybrides Diesel et le fait que les hybrides essence ne rejetant pas plus de 100g de CO2 /km bénéficieront désormais d'une exonération de TVS sur douze trimestres (jusqu'ici, l'exonération était de huit trimestres pour ceux qui rejetait jusqu'à 110g). Pour ceux dont les émissions seront inférieures ou égales à 60g, cette exonération sera ni plus ni moins que définitive. La taxe forfaitaire additionnelle à la TVS et fonction de la date de première mise en circulation des véhicules ? Elle affichera les montants prévus dans le projet de loi (voir ci-dessous).
Barème 2018 de la TVS :
Taux d'émission de CO2 Tarif par gramme
⩽20 g/km 0
De 21 à 60 1
De 61 à 100 2
De 101 à 120 4,5
De 121 à 140 6,5
De 141 à 160 13
De 161 à 200 19,5
De 201 à 250 23,5
>250 29
Taxe forfaitaire additionnelle à la TVS en 2018 :
Année de mise en circulation Essence Diesel
Jusqu'au 31 décembre 2000 70 € 600 €
De 2000 à 2005 45 € 400 €
De 2006 à 2010 45 € 300 €
De 2011 à 2014 45 € 100 €
A compter de 2015 20 € 40 €
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