Objectifs de vente : Quels sont vos droits et obligations ?
Les objectifs de vente sont un enjeu essentiel pour la rentabilité des distributeurs. Ils conditionnent l'accès aux primes et servent de référence à un ensemble de charges pesant sur l'exploitation (niveau de stocks, participations publicitaires…). Maître Christian Bourgeon, avocat du CNPA...
Les objectifs de vente sont un enjeu essentiel pour la rentabilité des distributeurs. Ils conditionnent l'accès aux primes et servent de référence à un ensemble de charges pesant sur l'exploitation (niveau de stocks, participations publicitaires…). Maître Christian Bourgeon, avocat du CNPA...
...et défenseur de la cause des distributeurs, fait le point sur vos droits et obligations.
On s'est tout d'abord demandé s'il restait possible de fixer des objectifs en fonction du potentiel d'une zone de chalandise déterminée, alors que les distributeurs peuvent désormais prospecter et vendre dans l'ensemble de l'Espace Economique Européen. La Commission a immédiatement dissipé le doute en précisant que "le nouveau règlement autorise le fournisseur à arrêter avec son concessionnaire des objectifs de vente concernant une zone géographique donn[...]
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