...la procédure préjudicielle, la Cour de justice n'a pour mission que d'interpréter le droit ou d'apprécier sa validité. Son rôle est d'éclairer les juridictions des Etats membres sur une règle de droit et non de trancher un litige particulier. En ce sens, les onze questions danoises sont problématiques car ce que le juge danois demande à la Cour, c'est en définitive de trancher à sa place et de dire si l'entrée en vigueur du règlement n°1400/2002 justifiait le recours au préavis d'une année. Ses questions auraient dû être reformulées entièrement. Ce travail d'orthodoxie juridique reviendra in fine à la Cour de justice.
La question préjudicielle danoise apparaît contraire à l'objet d'un règlement d'exemption. Le tribunal demande à titre principal si le règlement n°1475/95 impose que la résiliation fasse l'objet d'une motivation détaillée. Or, comme la Cour l'a dit pour droit dans son arrêt de principe VAG France/Magne dès 1986, un règlement d'exemption "n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité ou le contenu de clauses contractuelles ou obligeant les parties contractantes à établir des conditions qui, si elles sont remplies", font bénéficier l'accord ou certaines clauses de l'exemption. La vraie question est donc plutôt de savoir si la résiliation doit répondre à certaines conditions pour que l'accord puisse bénéficier de l'exemption. Pour cela, il faudrait d'abord que l'exercice de la faculté de résiliation pour réorganisation constitue une condition de l'exemption, alors qu'aucune disposition du règlement n°1475/95 n'indique expressément que l'exemption est subordonnée et que l'on peut douter que la durée des préavis soit comprise dans l'habilitation de la Commission. Au cas où il s'agirait d'une condition valable de l'exemption, il faudrait s'interroger sur le sort de la clause et du contrat à défaut d'exemption catégorielle : le contrat pourrait sans doute bénéficier d'une exemption individuelle au titre de l'article 81-3 et si cette exemption était impossible, il faudrait en tirer les conséquences et constater la fin des relations entre les parties.
Si l'on reformule la question dans la logique du droit communautaire, les conditions de la résiliation pour réorganisation ne sont pertinentes que pour savoir si les conditions de l'exemption par catégorie sont remplies, au cas où il s'avérerait que l'exemption est réellement et valablement conditionnée par les modalités de résiliation pour réorganisation.
Sur les divergences linguistiques : la version danoise prévoit la nécessité de "réorganiser profondément le réseau". C'est la seule à le faire. Dans ce cas, les versions établies dans les autres langues communautaires l'emportent. La question apparaît dès lors irrecevable ou au mieux sans intérêt dans sa composante linguistique puisque déjà tranchée. La position de l'avocat général qui considère que la nécessité de réorganisation doit être profonde paraît infondée, car contraire au texte même du règlement en vigueur dans toutes les versions linguistiques en vigueur sauf une.
