S'abonner
Constructeurs

“Une question préjudicielle maladroite et non-conforme”

Publié le 14 juillet 2006

Par Alexandre Guillet
5 min de lecture
L'entrée en vigueur du règlement n°1400/2002 justifiait-elle le recours au préavis d'une année ? Alors, que la jurisprudence a répondu massivement par l'affirmative, un tribunal danois a posé le 15 mars 2005 une très longue question préjudicielle à la CJCE. Dans le cadre de...
L'entrée en vigueur du règlement n°1400/2002 justifiait-elle le recours au préavis d'une année ? Alors, que la jurisprudence a répondu massivement par l'affirmative, un tribunal danois a posé le 15 mars 2005 une très longue question préjudicielle à la CJCE.
Dans le cadre de...
L'entrée en vigueur du règlement n°1400/2002 justifiait-elle le recours au préavis d'une année ? Alors, que la jurisprudence a répondu massivement par l'affirmative, un tribunal danois a posé le 15 mars 2005 une très longue question préjudicielle à la CJCE. Dans le cadre de...
...la procédure préjudicielle, la Cour de justice n'a pour mission que d'interpréter le droit ou d'apprécier sa validité. Son rôle est d'éclairer les juridictions des Etats membres sur une règle de droit et non de trancher un litige particulier. En ce sens, les onze questions danoises sont problématiques car ce que le juge danois demande à la Cour, c'est en définitive de trancher à sa place et de dire si l'entrée en vigueur du règlement n°1400/2002 justifiait le recours au préavis d'une année. Ses questions auraient dû être reformulées entièrement. Ce travail d'orthodoxie juridique reviendra in fine à la Cour de justice. La faculté de résiliation pour réorganisation constitue-t-elle une condition de l'exemption ? La question préjudicielle danoise apparaît contraire à l'objet d'un règlement d'exemption. Le tribunal demande à titre principal si le règlement n°1475/95 impose que la résiliation fasse l'objet d'une motivation détaillée. Or, comme la Cour l'a dit pour droit dans son arrêt de principe VAG France/Magne dès 1986, un règlement d'exemption "n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité ou le contenu de clauses contractuelles ou obligeant les parties contractantes à établir des conditions qui, si elles sont remplies", font bénéfi[...]

Cet article est réservé aux abonnés.
Pour accéder à la totalité de l'article abonnez-vous.
Abonnez-vous
Déjà abonné ? Connectez-vous
Partager :

Sur le même sujet

Laisser un commentaire

cross-circle