“Une question préjudicielle maladroite et non-conforme”

...la procédure préjudicielle, la Cour de justice n'a pour mission que d'interpréter le droit ou d'apprécier sa validité. Son rôle est d'éclairer les juridictions des Etats membres sur une règle de droit et non de trancher un litige particulier. En ce sens, les onze questions danoises sont problématiques car ce que le juge danois demande à la Cour, c'est en définitive de trancher à sa place et de dire si l'entrée en vigueur du règlement n°1400/2002 justifiait le recours au préavis d'une année. Ses questions auraient dû être reformulées entièrement. Ce travail d'orthodox[...]