Les critères sélectifs : comment les fixer et les faire évoluer ?

...: les constructeurs sont-ils totalement libres dans la définition de ces critères de sélection et peuvent-ils les faire évoluer comme bon leur semblent ?

Les constructeurs disposent-ils d'une liberté totale pour déterminer les critères qualitatifs ? Les critères font partie de la politique commerciale d'une marque, puisqu'ils sont déterminants pour l'image et la qualité de service qu'elle entend offrir à sa clientèle. De ce fait, les constructeurs disposent d'une grande liberté dans leur définition. Cette liberté reconnaît néanmoins deux limites.

La première tient au fait que, sur un plan général au regard du droit de la concurrence, les critères qualitatifs requis dans le cadre d'un système sélectif doivent être "nécessaires" à une bonne distribution des produits concernés. Pas question donc pour le fournisseur de fixer des critères excessivement élevés constituant des barrières à l'entrée injustifiées. Dans le secteur automobile, cette première exigence est particulièrement perceptible dans le domaine de l'après-vente. Le bénéfice de l'exemption supposant l'adoption de systèmes de distribution purement qualitatifs, la Commission veille à ce que les critères requis des réparateurs agréés ne soient pas disproportionnés et n'aboutissent pas, en fait, à une limitation quantitative des opérateurs. Ceci l'a notamment récemment conduite à demander à GM et BMW de limiter leurs exigences quant à l'importance des effectifs ou au nombre des stations de travail requis pour accéder au réseau après-vente de leur marque.