Les critères sélectifs : comment les fixer et les faire évoluer ?
Depuis l'entrée en vigueur du règlement 1400/2002, les constructeurs encadrent l'organisation et le fonctionnement de leurs réseaux par des critères qui conditionnent l'agrément et l'accès à une part substantielle de la rémunération. Christian Bourgeon, avocat du CNPA, répond à deux questions...
Depuis l'entrée en vigueur du règlement 1400/2002, les constructeurs encadrent l'organisation et le fonctionnement de leurs réseaux par des critères qui conditionnent l'agrément et l'accès à une part substantielle de la rémunération. Christian Bourgeon, avocat du CNPA, répond à deux questions...
...: les constructeurs sont-ils totalement libres dans la définition de ces critères de sélection et peuvent-ils les faire évoluer comme bon leur semblent ?
Les constructeurs disposent-ils d'une liberté totale pour déterminer les critères qualitatifs ? Les critères font partie de la politique commerciale d'une marque, puisqu'ils sont déterminants pour l'image et la qualité de service qu'elle entend offrir à sa clientèle. De ce fait, les constructeurs disposent d'une grande liberté dans leur définition. Cette liberté reconnaît néanmoins deux limites.[...]
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