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Constructeurs

Les critères sélectifs : comment les fixer et les faire évoluer ?

Publié le 12 mai 2006

Par Alexandre Guillet
5 min de lecture
Depuis l'entrée en vigueur du règlement 1400/2002, les constructeurs encadrent l'organisation et le fonctionnement de leurs réseaux par des critères qui conditionnent l'agrément et l'accès à une part substantielle de la rémunération. Christian Bourgeon, avocat du CNPA, répond à deux questions...
Depuis l'entrée en vigueur du règlement 1400/2002, les constructeurs encadrent l'organisation et le fonctionnement de leurs réseaux par des critères qui conditionnent l'agrément et l'accès à une part substantielle de la rémunération. Christian Bourgeon, avocat du CNPA, répond à deux questions...
Depuis l'entrée en vigueur du règlement 1400/2002, les constructeurs encadrent l'organisation et le fonctionnement de leurs réseaux par des critères qui conditionnent l'agrément et l'accès à une part substantielle de la rémunération. Christian Bourgeon, avocat du CNPA, répond à deux questions...
...: les constructeurs sont-ils totalement libres dans la définition de ces critères de sélection et peuvent-ils les faire évoluer comme bon leur semblent ? Les constructeurs disposent-ils d'une liberté totale pour déterminer les critères qualitatifs ? Les critères font partie de la politique commerciale d'une marque, puisqu'ils sont déterminants pour l'image et la qualité de service qu'elle entend offrir à sa clientèle. De ce fait, les constructeurs disposent d'une grande liberté dans leur définition. Cette liberté reconnaît néanmoins deux limites. Ne pas fixer de critères trop élevés constituant des barrières à l'entrée injustifiées La première tient au fait que, sur un plan général au regard du droit de la concurrence, les critères qualitatifs requis dans le cadre d'un système sélectif doivent être "nécessaires" à une bonne distribution des produits concernés. Pas question donc pour le fournisseur de fixer des critères excessivement élevés constituant des barrières à l'entrée injustifiées. Dans le secteur automobile, cette première exigence est particulièrement perceptible dans le domaine de l'après-vente. Le bénéfice de l'exemption supposant l'adoption de systèmes de distribution purement qua[...]

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