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Constructeurs

Accord sur les délais de paiement

Publié le 9 février 2007

Par Tanguy Merrien
3 min de lecture
Constructeurs, équipementiers et sous-traitants français ont conclu un accord pour harmoniser les délais de paiement dans la filière automobile. Le gouvernement n'aura pas à légiférer. Le 24 janvier dernier, le Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA), la Fédération...
Constructeurs, équipementiers et sous-traitants français ont conclu un accord pour harmoniser les délais de paiement dans la filière automobile. Le gouvernement n'aura pas à légiférer. Le 24 janvier dernier, le Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA), la Fédération...

...des industries des équipements pour véhicules (FIEV) et la Fédération des industries mécaniques (FIM) ont signé un accord redéfinissant les délais de paiement (voir encadré). L'ultimatum du Premier ministre Dominique de Villepin aura donc eu raison d'une situation bloquée depuis des mois entre les parties. Pire, cette situation a engendré une crise au fil des années au sein des milliers de PME qui gravitent dans l'univers automobile français. Aujourd'hui, les sous-traitants doivent régler leurs factures d'acier et de transport à 30 jours, d'où un besoin abyssal en fonds de roulement, tandis que leurs donneurs d'ordre se donnent 105 jours pour régler leurs propres factures. Cette situation spécifique à la France a conduit à la catastrophe pour les moulistes français par exemple, dont la moitié ont disparu sur les deux dernières années. "Cela va permettre aux entreprises de dégager plus de ressources pour investir et innover grâce à un bilan amélioré, a indiqué François Loos, le ministre délégué à l'Industrie.

60 à 90 jours nets en 2009

Globalement, à partir 2009, l'ensemble de la filière bénéficiera de délais variant de 60 à 90 jours nets, en harmonie avec les pratiques européennes. D'ici là, un observatoire sera chargé de veiller à l'application progressive des mesures grâce aux indicateurs de performance que fourniront les entreprises. Par ailleurs, s'appuyant sur le code de bonnes pratiques relatif à la relation client fournisseur signé le 28 juin 2006, les parties soulignent qu'il est vital pour la filière "de renforcer les relations de partenariat en son sein, notamment en vue de relever les défis de la mondialisation, d'améliorer la compétitivité du secteur, et de préserver le tissu industriel et l'emploi". Ce début d'année est chargé de bonnes intentions.


Muriel Blancheton






ZOOM

Il faut sauver la filière auto

A compter du 1er septembre 2007, les délais de paiement entre donneurs d'ordre et sous-traitants industriels dans la filière automobile sont réduits à 90 jours nets au plus, ce qui correspond à une réduction de 15 jours en moyenne. En complément, les entreprises clientes de la filière, réalisant plus de 300 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel accorderont une réduction supplémentaire des délais de paiement de 30 jours, aux fournisseurs de la filière réalisant moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires selon les modalités suivantes : Paiement, au plus tard, à 75 jours nets à compter du 1er septembre 2007, et paiement à 60 jours nets à compter du 1er septembre 2008. Par ailleurs, les clients paieront les moules et outillages au comptant suivant les principes définis dans le code de bonnes pratiques du 28 juin 2006. De même pour les études sur les "petites séries", le paiement sera fait à 30 jours nets à compter de la date de la facture (source : Fiev)

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