Affaire Neubauer-Peugeot : la Cour d’appel de Paris tranchera

Rappel des faits : en 2014, Peugeot résilie le distributeur parisien qu'elle accuse d'avoir pratiqué à des ventes hors réseau (93 véhicules au total) via la société Camef et touché illégalement des primes d'un montant total de 472 331 euros. Les primes ont été reversées mais le groupe de distribution conteste les faits et mène une action en justice contre son concédant "pour résiliation abusive". Toutefois, le procès est perdu en première instance et donne raison à la marque française estimant que "Camef n'agissait pas en tant que client final, que le groupe Neubauer a violé son obligation de ne pas revendre hors réseau sans oublier le fait que le groupe aurait dû identifier Camef au préalable".

Un premier jugement qui mènera le groupe Neubauer à interjeter appel. A cette occasion, Maître Bertin s'est emparé du dossier. "Pour Peugeot, le prétexte des ventes hors réseaux était tout trouvé pour se débarrasser du dernier distributeur indépendant dans Paris intra-muros", explique d'emblée l'avocat qui ajoute "qu'en aucun cas, il s'agissait de ventes hors réseau et qu'il s'agit là d'une résiliation abusive tout simplement. Enfin, le groupe Neubauer était dans son droit de toucher ces primes", explique-t-il.

Pour l'avocat, il s'agit de démontrer qui était la Camef et son rôle dans la vente des 93 véhicules. "Certes, il est interdit de vendre hors réseau mais il existe une exception dans le code de la distribution automobile : une société peut exercer son droit de mandataire avec un mandat antérieur au bon de commande. Ce qui était le cas de la société Camef dont l'opération est licite et qui en aucun cas n'a obstrué la règle de vente hors réseau", assène Me Bertin preuve à l'appui.

En outre, le conseil du groupe de distribution a retrouvé l'ensemble des clients finaux qui "ont tous payé directement le groupe Neubauer sans passer par Camef", explique-t-il encore. "Ce sont bien des preuves irréfutables qu'il n'y a pas eu une seule vente hors réseau", ajoute encore Me Bertin qui s'étonne aussi du fait que "le préavis du distributeur était de 36 mois au lieu des 24 mois habituels. Ou si Peugeot était tout aussi regardant entre 2002 et 2005 quand le groupe Neubauer avait écoulé, à la demande de la marque et sans mandat, 2109 VN… Sans oublier enfin, les liens entre PSA et Aramisauto, ce dernier étant bien loin des standards demandés aux concessionnaires…".

Pour Me Munier, qui représente Peugeot dans cette affaire, "l'histoire est simple. Camef a agi en son nom pour revendre les 93 véhicules, quand Neubauer n'a pas respecté le client final. Pourquoi la société Camef n'a-t-elle pas signifié qu'elle agissait en tant que mandataire. C'est bien la preuve de l'opacité de son rôle", explique l'avocat de la marque qui demande ainsi dans sa plaidoirie de confirmer le jugement de première instance.
 

A l'inverse, Me Bertin a plaidé pour que la Cour reconnaisse "qu'il n'y a pas eu de ventes hors réseau." Il a également demandé "le remboursement total des primes ainsi que 100 000 euros de dommage et intérêt pour les préjudices causés au groupe de distribution". Verdict le 21 mars prochain.