Borne de recharge au domicile : les précisions de l’Urssaf

Lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariés des voitures de fonction électriques, les entreprises se posent logiquement la question de l’installation d’une borne de recharge au domicile des salariés bénéficiaires.

Jusqu’à présent, le sujet n’était pas cadré en ce qui concerne l’évaluation des avantages en nature. Les entreprises tâtonnaient en l’absence de directives de l’Urssaf, soit en versant des primes aux salariés pour qu’ils installent une borne chez eux, soit en les remboursant sur notes de frais.

Règles valables pour 2023 et 2024

Des pratiques à la limite de la légalité qui sont désormais totalement hors cadre, puisqu’un arrêté en date du 26 décembre 2022 est venu fixer des règles précises sur le sujet, pour les années 2023 et 2024.

Deux cas de figure sont envisagés par l’Urssaf. Le premier est le "cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais relatifs à l'achat et à l'installation d'une borne de recharge" avec la désinstallation de cette borne en fin de contrat de travail. En somme, en cas de démission du salarié ou de licenciement.

Vers des désinstallations de bornes en fin de contrat de travail ?

Dans ce cas, la prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales. Aucun avantage en nature (AEN) n’est donc dû. Il convient alors pour l’entreprise d’indiquer dès le départ qu’elle procèdera à la désinstallation de la borne. A ce jour, cette pratique est rare, les employeurs laissant généralement l’équipement au salarié. Avec cette nouvelle règle, les désinstallations pourraient devenir la norme.

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"On imagine que l’Urssaf veut ici éviter les dérives en envisageant par exemple le cas où un salarié quitte son entreprise quelques semaines seulement après l’installation de la borne. Lui laisser la borne n’a effectivement pas beaucoup de sens", analyse Stéphane Montagnon, directeur du pôle consulting de holson.

Des AEN si pas de désinstallation

Le second cas de figure est celui où la borne n’est pas retirée à la fin du contrat de travail. La règle veut à présent que cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales. La limite se situe à 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne, dans la limite de 1 000 euros.

Des avantages en nature sont donc à l’ordre du jour. Si l’installation de la borne coûte 2 000 euros, alors des AEN seront calculés sur la base de 1 000 euros en tenant compte de l’abattement.

"Ces limites sont portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 500 euros respectivement lorsque la borne a plus de cinq ans", est-il ajouté dans l’arrêté. Stéphane Montagnon regrette ici que "le traitement de la cession de la borne au collaborateur n'est pas prévu, avec un système d’amortissement. Un dispositif prévoyant une cession au collaborateur avec une décote en fonction du nombre d'années écoulées aurait été la bienvenue."

La location de borne pénalisée

L’arrêté indique enfin qu’en "cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des autres frais liés à l'utilisation d'une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d'un contrat de location d'une borne de recharge électrique (hors frais d'électricité), cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager."

En somme, en cas de location de la borne, des avantages en nature seront dus, même si on désinstalle la borne en fin de contrat. Difficile de comprendre le distinguo fait par l’Urssaf entre les bornes qui seraient achetées et celles qui seraient louées…