Bonus automobile : l'Ademe dispose de deux mois pour étudier les dossiers des constructeurs

Depuis ce matin, mardi 10 octobre 2023, la plateforme de l'Ademe est ouverte. Les constructeurs peuvent donc déposer leurs dossiers de demande de calcul du score environnemental qui déterminera quels véhicules électriques pourront ou non bénéficier du nouveau bonus automobile qui entrera en vigueur le 15 décembre 2023.

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Comme prévu, deux catégories de véhicules sont distinguées. Les versions de véhicules dont le nombre de places assises est supérieur ou égal à cinq, le volume de coffre supérieur ou égal à deux cents litres et l'autonomie électrique supérieure ou égale à 170 kilomètres, doivent obtenir une somme d'équivalent de facteur d'émission carbone comprise entre 12 000 et 21 000 kg d'équivalent carbone, pour atteindre le score environnemental d'au moins 60. Cette fourchette d'émission a cependant été resserrée dans la dernière version de l'arrêté paru le 19 septembre 2023. Lors de la phase de consultation, celle-ci était comprise entre 10 000 et 29 000 kg d'équivalent carbone. Selon l'Ademe, consultée par Le Journal de l'Automobile, cela correspond à une empreinte carbone maximale de 14,25 t contre 14,75 t initialement prévue.

Pour les modèles homologués en quatre place, les émissions carbone doivent être comprises entre 6 000 et 17 000 kg d'équivalent carbone (contre 7 000 à 15 000 kg dans le projet d'arrêté), soit une empreinte carbone de 8,75 t au maximum contre 9 t envisagées dans un premier temps.

Des délais d'instruction des dossiers allongés

Mais le changement le plus important concerne les délais d'instruction des dossiers par l'Ademe. Cette évolution a fait l'objet d'un nouveau décret, paru le 7 octobre 2023 après que la France a notifié ces textes à la Commission européenne, le 3 octobre dernier.

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Dans la version du 19 septembre, l'Ademe disposait de 45 jours, après dépôt du dossier du constructeur pour communiquer le score environnemental au gouvernement. Le décret du 7 octobre accorde deux mois à compter de la réception du dossier complet pour transmettre le score environnemental aux ministres chargés de l’Économie, de l’Énergie, de l’Écologie et des Transports. Ces derniers ont ensuite un mois supplémentaire (maximum) pour se prononcer sur l'attribution du bonus et publier leur réponse au Journal officiel. La liste des véhicules éligibles au bonus sera actualisée tous les mois.

Une fois cette liste publiée, l'Ademe remettra les informations sur sa plateforme dont une partie sera accessible au grand public.

Jusqu'à dix mois d'attente

Pendant le temps de l'instruction, le silence de l'administration vaut refus et non acceptation comme le veut l'usage.

Dans le cas où un constructeur se voit refuser l'attribution du bonus et peut prouver que son score environnemental est bien supérieur à 60, ce dernier peut instruire un dossier en dérogation. Un nouveau délai commence. "Dans le circuit dérogatoire, nous disposons de six mois pour étudier toutes les nouvelles pièces", indique l'Ademe. Ces six mois d’instruction commencent à partir du nouveau dépôt de dossier complet avec les propositions de nouveaux facteurs d’émissions".

Les ministères disposeront là encore d'un mois supplémentaire pour communiquer leur décision. Soit un délai de sept mois supplémentaires.

Ainsi, entre le premier dépôt de dossier et en cas de contestation, un constructeur devra attendre jusqu'à dix mois avant de voir son véhicule éligible ou non au futur bonus dont les montants n'ont toujours pas été communiqués.